Livres indisponibles : l'Europe se prononce cette semaine sur la loi ReLIRE

Nicolas Gary - 04.07.2016

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La Troisième chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne se prononcera le 7 juillet dans l’affaire C-301/15. L’enjeu est simple : définir qui a le droit d’autoriser la reproduction de livres dits indisponibles – des livres qui ne sont plus diffusés ni publiés. Et surtout, selon quelles modalités ? Ce projet de numérisation patrimoniale s’inscrivait dans le cadre de la loi du 1er mars 2012, relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle.

 

Registre ReLIRE

ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

En France, les « livres indisponibles » sont définis comme les livres publiés avant le 1er janvier 2001 et qui ne sont plus diffusés ni publiés sous une forme imprimée ou numérique. Suite à l’adoption du projet de loi, avait donc été monté le Registre ReLIRE – acronyme de la législation. Ce dernier recensait les œuvres considérées comme indisponibles, dans une liste établie par la BnF, avant de mettre en place leur numérisation.

 

Selon la réglementation française, les sociétés de perception et de répartition des droits peuvent autoriser la reproduction et la représentation sous forme numérique des « livres indisponibles », étant entendu que les auteurs ou ayants droit de ces livres peuvent s’opposer ou mettre fin à l’exercice de ce droit dans certaines conditions. 

 

Deux auteurs français (Marc Soulier, plus connu sous le nom d’Ayerdhal et décédé entre-temps, et Sarah Doke) ont demandé l’annulation de cette réglementation, considérant qu’elle n’est pas compatible avec la directive 2001/29 sur le droit d’auteur. Saisi de l’affaire, le Conseil d’État interroge la Cour de justice à ce sujet

 

L’un des problèmes posés par la législation reste que les auteurs, s’ils peuvent demander à ce que leurs œuvres soient retirées des listes présentées annuellement, n’ont pas la possibilité d’anticiper ce choix. En effet, ReLIRE fonctionne sur le principe d’un opt-out – le même que celui tant décrié de Google Books. Les auteurs peuvent a posteriori refuser l’exploitation numérique de leur(s) livre(s), mais beaucoup ont estimé qu’il s’agissait d’une mesure abusive. Le principe d’un opt-in, où l’auteur/ayant droit fait la demande de numérisation, aurait été plus respectueux du droit des auteurs vis-à-vis de leur création.

 

Des conclusions à longue portée

 

D’autant plus que l’indisponibilité d’un livre découle d’un défaut d’exploitation de la part de l’éditeur, ce qui, en toute logique, devrait permettre à l’auteure de retrouver pleinement ses droits sur l’ouvrage. Et donc de l’exploiter comme bon lui semble. 

 

Joël Houssin, l’un des auteurs victimes de ce versement forcé des livres, revendiquait « le droit, tout de même, de choisir mes éditeurs. C’est complètement odieux de se faire imposer un bonhomme, sous prétexte qu’il a tiré votre manuscrit numérique de la liste ». S’il n’y avait que cela...

 

« Les auteurs sont-ils simplement informés de tout cela ? », s'interrogeait-il. Logiquement, oui, si l'on se fie aux maigres informations communiquées par le ministère de la Culture... « Et quand bien même on les autorise à faire opposition, ce qui est audacieux, ces gens de ReLIRE n’en tiennent pas compte. La preuve ? Malgré mes interdictions, ils le font tout de même. »

 

Dans la partie défenderesse, on retrouve le ministère de la Culture ainsi que le Premier ministre, en l’état, Manuel Valls. Depuis les premiers temps de cette affaire, Matignon n’a jamais voulu répondre à nos différentes demandes, et le Service du livre et de la lecture s’est réfugié dans un désolant mutisme. 

 

Les conclusions de l’avocat général, ce 7 juillet seront donc très attendues, puisque le risque pour la France est important. Est mis en question le décret d’application de la loi, et la Cour européenne devra dont apporter des clés d’interprétation au Conseil d’État. Il y a loin de la coupe aux lèvres, et le Conseil d’État prendra les mesures qui s’imposent. En cas d’annulation du décret, l’une des questions posées sera celle de la rétroactivité : les titres achetés par les lecteurs devront-ils être rendus ?