Livres indisponibles : le registre ReLIRE, 'un but d'intérêt général'

Nicolas Gary - 28.02.2014

Lecture numérique - Législation - oeuvres indisponibles - numérisation - registre ReLIRE


Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision, suite à la Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée, dont l'audience publique a eu lieu le 11 février dernier. « Les articles L. 134-1 à L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle, issus de l'article 1er de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, sont conformes à la Constitution », a tranché le Conseil constitutionnel. 

 

 

Relire conseil constitutionnel

ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

Le couperet est tombé. Le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, avait donné rendez-vous à tous ce 28 février, pour donner le rendu public. Les multiples considérations passent en revue les arguments déposés par les deux parties, et le point 19 conclut l'ensemble des réflexions : 

Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont en tout état de cause pas entachées d'inintelligibilité, ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,

 

Le Conseil constitutionnel souligne également que « les dispositions contestées n'affectent ni le droit de l'auteur au respect de son nom, ni son droit de divulgation, lequel, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, s'épuise par le premier usage qu'il en fait ; qu'elles sont également dépourvues d'effet sur le droit de l'auteur d'exploiter son oeuvre sous d'autres formes que numérique ».

 

Il a également retenu l'objectif patrimonial, estimant que les mesures mises en place « ont pour objet de permettre la conservation et la mise à disposition du public, sous forme numérique, des ouvrages indisponibles publiés en France avant le 1er janvier 2001 qui ne sont pas encore tombés dans le domaine public, au moyen d'une offre légale qui assure la rémunération des ayants droit ; qu'ainsi, ces dispositions poursuivent un but d'intérêt général ».

 

« D'autre part, le Conseil constitutionnel a jugé que l'encadrement des conditions dans lesquelles les titulaires de droits d'auteur jouissent de leurs droits de propriété intellectuelle sur ces ouvrages ne porte pas à ces droits une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. »

 

Nous avons sollicité les réactions des différentes parties, qui interviendront dans de prochains articles.