Loi Création "on finaliserait les écritures" de l'après-Hadopi

Nicolas Gary - 13.03.2014

Lecture numérique - Législation - contrat d'édition à l'ère numérique - accord auteurs-éditeurs - Loi Création


La Loi Création devait être présentée en conseil des ministres pour février dernier, avait assuré la ministre de la Culture, en novembre 2013. Cette législation nouvelle devait faire entrer la France dans une ère post-Hadopi, avec pour objectif la diffusion des oeuvres et leur protection de la contrefaçon. En 2009, Hadopi avait prévu trois axes, lutte contre le piratage, soutien à l'offre légale, observation des usages. Aujourd'hui, la loi Création… se fait attendre. 

 

 

Vincent Montagne (SNE) Marie Sellier (CPE)

Vincent Montagne (président du SNE) et Marie Sellier (présidente du CPE), lors de la signature de l'accord auteurs-éditeurs

ActuaLitté, CC BY NC SA 2.0

 

 

Au cours de ses voeux, en janvier, Aurélie Fililppetti avait assuré que la loi offrirait une reconnaissance « de la place des artistes ». En parallèle, elle devait intégrer certaines des mesures apportées par le rapport Lescure, notamment autour « des dispositions sur l'amélioration de l'offre légale et sur la rémunération des artistes ».

 

Et l'on parlait alors d'une présentation, en Conseil des ministres, pour le printemps. Ce dernier approche, il sera accompagné de l'ouverture du Salon du livre de Paris… mais pour l'heure, de loi, pas de trace. Un premier délai avait déjà été concédé par la ministre : le calendrier passait de décembre 2013, à février 2014, pour la présentation en Conseil des ministres. Noël s'est passé au balcon, à attendre, Pâques risque d'arriver, et les organisations concernées commencent à faire chauffer les tisons. 

 

L'inscription au calendrier parlementaire ne va pas arriver de sitôt. D'abord, parce que ladite présentation au Conseil des ministres n'est pas encore faite. 

 

« Le projet de loi sur la création artistique en cours de rédaction sera l'occasion de traiter ces aspects importants, où, une fois encore, il apparaît que la réelle flexibilité actuelle du cadre juridique européen permet au mieux de traiter les problématiques soulevées », expliquait d'ailleurs la ministre, dans la réponse faite par le ministère de la Culture à la consultation européenne sur l'évolution du droit d'auteur. (vu par pcinpact)

 

Effectivement : les partenaires n'auraient toujours pas vu la couleur du texte. « On serait en cours de finalisation des écritures, mais c'est encore nébuleux », nous explique-t-on. « Le passage devant le Conseil d'Etat est encore lointain. » Ce dernier doit en effet examiner la régularité du texte juridique, avant qu'il soit présenté au Conseil des ministres - même si le gouvernement n'est pas obligé de suivre ses conclusions. Dans tous les cas, cela explique l'extrême prudence de la ministre sur un potentiel calendrier.

 

Dans les réponses de la rue de Valois, à l'Europe, on pouvait toutefois lire un début de projet, qui n'en apprendra cependant pas beaucoup plus que ce que l'on avait déjà lu ou entendu. Ainsi, on retrouvera « outre la réforme du mécanisme de réponse graduée, des avancées importantes en ce qui concerne la rémunération des artistes interprètes de la musique, l'amélioration de l'exception bénéficiant aux personnes handicapées, ou encore des précisions sur le thème du domaine public ».

 

Et Aurélie Filippetti de souligner les réflexions lancées « sur la lutte contre les sites illicites de lecture en continu (streaming) et de téléchargement illégal ou les processus de création transformative. Dans de nombreux autres États membres, des réflexions importantes, voire des réformes législatives, sont également en cours ». 

 

Ces retards de calendrier apportent au moins un brin de réconfort dans le monde du livre. « Il avait été envisagé que le volet législatif autour du contrat d'édition à l'ère numérique, qui faisait suite à l'accord auteurs-éditeurs, soit intégré au projet de loi Création. » Pour des raisons de commodité, ce pan avait été introduit dans la loi Vente à distance de livres, sous la forme d'un cavalier législatif débarqué à l'occasion de la séance au Sénat.

 

Pas de chance : du fait d'un oubli des services du livre et de la lecture, qui n'ont pas notifié la législation auprès de la Commission européenne, vente à distance de livres et contrat d'édition se retrouveront renvoyés au mois de septembre prochain. « Vu les retards que prend le projet de loi Création, nous nous en sortons mieux, même avec le report de l'adoption causé par le problème européen », nous explique une source proche du dossier. 

 

Selon nos informations, même si l'ordonnance concernant le contrat d'édition n'est toujours pas validée, les échanges auraient déjà commencé entre le ministère de la Culture et le Conseil d'Etat, de sorte que, dès l'adoption, le travail puisse se faire sans perdre de temps.