Loi Lemaire : la République numérique, work in progress

Victor De Sepausy - 16.10.2015

Lecture numérique - Législation - Axelle Lemaire - République numérique - projet loi numérique


Alors que le CSPLA a confié une mission à Jean Martin pour mieux contrôler le domaine public, le monde du livre se positionne autour du projet de loi d’Axelle Lemaire. C’est que la notion de Domaine commun informationnel fait des émules, et chacun veut apporter sa contribution, dans la plus totale transparence. Ainsi, après les propositions du Syndicat national de l’édition, c’est l’Interassociation archives bibliothèques documentation, IABD, qui en fait part. 

 

Avec l'affaire Adobe, "la fin des DRM s'impose comme une évidence", par Marie-Ange Rousseau

ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

Saluant la consultation publique qu’a proposée la secrétaire d’État responsable du numérique, l’IABD présente ses différentes contributions : on s’en doute, en matière d’open access, l’organisation est bien plus engagée et en demande que le Syndicat des éditeurs. Voici donc un exposé global des prises de position :

 

  • à l’article 1 – Open data par défaut (obligation de diffuser en ligne les principaux documents et données des organismes publics)
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L’IABD demande une obligation de publication ou de communication sur demande pour les données d’utilisation des contenus sous droits exploités par des prestataires privés pour le compte des collectivités (voir ici). Il s’agirait de s’assurer par exemple que les fournisseurs de fichiers de livres numériques, par exemple, fournissent correctement aux collectivités toutes les informations sur les prêts qu’ils enregistrent auprès des lecteurs de bibliothèques. Ces données statistiques anonymes pourraient ainsi être mise à disposition en open data.

 

  • à l’article 8 – Définition positive du domaine commun informationnel

L’IABD… demande l’ajout d’un alinéa supplémentaire : 4° Les principes de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 s’applique, après un délai permettant la protection de la recherche fixé par décret, à toutes les données issues d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des fonds publics.

 

Argumentaire : On parle ici des données de la recherche au sens large (donc pas que celles qui viennent en appui aux publications). Elles doivent être diffusées selon les principes de la loi CADA (format ouvert, protection vie privée…) Il est nécessaire d’y appliquer un délai pour protéger le chercheur. Cependant, ce délai ne peut être unique pour toutes les recherches et devra faire l’objet d’une étude spécifique. On prend pour exemple les données d’astronomie qui sont diffusées un an après leur mesure.

 

  • à l’article 9 – Libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique

L’IABD… demande une mention supplémentaire sur les données de la recherche en ajoutant « ainsi que les données de la recherche qui lui sont adossées » après « la dernière version acceptée de son manuscrit par son éditeur et à l’exclusion du travail de mise en forme qui incombe à ce dernier ».

Argumentaire : On s’appuie ici sur la définition des données de la recherche de l’OCDE. Cet ajout va dans le sens de ce qui se passe actuellement dans le milieu de la publication scientifique.

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  • à l’article 29 – Accessibilité aux personnes handicapées des sites internet des administrations : Se référer au RGA

L’IABD propose que soit utilisé dans ce cadre le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations issu du décret 2009-546 en application de la loi 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité du droits et des chances.

 

« Les associations membres de l’IABD… sont favorables à l’adoption de plusieurs articles et vont inviter leurs adhérents à voter « d’accord » aux propositions de l’IABD… et aux articles 1 à 14, 29 et 30 ainsi qu’aux propositions suivantes portées par d’autres associations ou collectifs » :