Loi République numérique : l'exception Panorama rejetée au Sénat

Clément Solym - 02.05.2016

Lecture numérique - Législation - exception panorama Sénat - république numérique projet loi - organisations auteurs droits


Examinée dans le cadre de la loi portant sur une République numérique, l'amendement portant sur l'exception Panorama a été rejeté par les sénateurs. Dans un communiqué signé de différentes organisations représentatives des auteur.e.s, comme le Snac, la SGDL, ou encore la SACD, la SCAM et La Charte, ce choix de la Chambre est salué. Pour les organisations signataires, « [s]acrifier des catégories entières d’auteurs pour satisfaire des intérêts particuliers ou commerciaux serait une décision lourde d’injustice et incompréhensible pour la communauté déjà fragilisée des auteurs ». Leur réaction est reproduite dans son intégralité ci-dessous.

 

Eiffel

Christopher Michel, CC BY 2.0

 

 

Nous, sociétés d’auteurs, syndicats et associations d’artistes et de créateurs, saluons le vote de ce jour du Sénat, dans le cadre du Projet de loi pour une République numérique, limitant l’exception de panorama aux « reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial ».

 

Nous sommes soulagés et heureux que les sénateurs, au cours de débats constructifs et approfondis, aient pleinement témoigné de leur conscience des enjeux et des menaces qui pèsent sur les artistes. Cette exception formalise désormais, et sans aucun doute possible, que les particuliers qui postent des œuvres architecturales et de sculptures protégées sur les réseaux sociaux, ne seront pas poursuivis.

 

Nous tenons à remercier chaleureusement les sénateurs ayant pris part à cette issue et plus particulièrement David Assouline et Colette Melot, ainsi que Patrick Abate, Corinne Bouchoux, Catherine Morin-Desailly, Alain Richard et Sylvie Robert pour leur engagement envers les artistes. Ce vote conforte la place de la France, comme patrie du droit d’auteur, moteur essentiel de la créativité et du rayonnement culturel.

 

 

Dans le texte discuté, il était question de permettre à des associations loi 1901 de pouvoir diffuser des reproductions d’œuvres installées dans le paysage. C’est qu’à ce jour, prendre en photo le viaduc du Millau est autorisé, mais l’utilisation du cliché est donc restreinte par la législation : utilisation personnelle, et non lucrative.

 

En l’état, le texte aurait donc accordé aux associations de pouvoir bénéficier d’une exception. Pour les organisations cosignataires, c’est intolérable : « En s’attaquant aujourd’hui à l’art public, aux architectes et aux sculpteurs, faut-il en déduire que c’est le droit de tous les auteurs qui va ensuite subir le même sort ? Il existe tant d’associations et d’une telle diversité dans leurs activités et dans leurs dimensions, qu’une exception aussi vaste serait inacceptable. »