Numérisation des oeuvres indisponibles 'en toute constitutionnalité'

Nicolas Gary - 28.02.2014

Lecture numérique - Législation - SGDL - oeuvres indisponibles - registre ReLIRE


Les différentes organisations impliquées dans la loi du 1er mars 2012 ont eu l'occasion de se réjouir aujourd'hui, alors que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision déclarant ce texte conforme à la Constitution. Si la SOFIA se félicite qu'il n'y ait « plus de contestations possibles sur la constitutionnalité de la loi », la SGDL, pour sa part apprécie l'effort législatif en faveur des auteurs. 

 

 

 

 

Dans un communiqué, la Société des Gens de Lettres rappelle que Les Sages avaient été sollicités le 19 décembre 2013 dans le cadre de la Question Prioritaire de Constitutionnalité, sur la conformité de la loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle. « Il relève, d'une part, que les dispositions contestées poursuivent un but d'intérêt général  et, d'autre part, qu'elles ne privent pas les auteurs de la propriété de leurs droits », note ainsi la SGDL.

 

La décision des Sages vient confirmer, assure-t-on, l'interprétation faite des dispositions législatives. Et d'ajouter : « Elle permettra aux auteurs de décider du devenir de leurs œuvres indisponibles et de profiter, s'ils le souhaitent, des conditions des licences proposées par SOFIA (15 à 20 % du prix de vente, minimum garanti d'un euro par fichier vendu...). »  

 

La SGDL rappelle toutefois, à l'instar de la SOFIA, que le Conseil d'État devra rendre sa décision sur le Recours pour Excès de Pouvoir, concernant le décret d'application du 27 mars 2013. 

 

Geoffroy Pelletier, directeur de la SGDL, joint par ActuaLitté considère que la décision du Conseil conforte « ce qui a été bâti avec le ministère de la Culture, la BnF et le SNE ». En revanche, il nous assure que les commentaires accompagnant la décision du CC, et plus spécifiquement, sur la question du défaut d'exploitation, soulevée ce matin, ne « légitiment pas le moins du monde l'indisponibilité des oeuvres ». 

 

ActuaLitté avait en effet tiqué sur ces propos : dans ses commentaires, le Conseil semblait accepter le défaut d'exploitation des oeuvres, qui provoque leur indisponibilité, sans pour autant rappeler les obligations de l'éditeur

 

Petit mémo : si un livre est indisponible, c'est parce qu'il y a un défaut d'exploitation de la part de l'éditeur. Or, dans ce cas de figure, l'auteur est en mesure, après avoir fait constater le défaut d'exploitation, de reprendre ses droits sur l'oeuvre en question. Et c'est bien là tout l'enjeu de ReLIRE : pallier une défaillance de l'éditeur, dans l'exploitation papier, qui devrait profiter à l'auteur en ce qu'il peut retrouver ses droits, et compenser par une exploitation numérique. 

Le Conseil des Sages dit clairement que les dispositions ne concernent que les « ouvrages qui ne font plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne font « pas actuellement l'objet d'une publication sous forme imprimée ou numérique ». Et c'est bien le problème : parce que l'éditeur n'a pas respecté son engagement d'exploitation papier, le livre se retrouve indisponible.

 

Le Syndicat national de l'édition, qui porte également le texte depuis les premiers temps n'a pas officiellement réagi. Christine de Mazières, secrétaire générale du Syndicat national de l'édition, contactée par la rédaction, explique cependant : « Cette décision vient confirmer ce que nous avons toujours pensé, et en apprenant que la loi était déférée devant le Conseil constitutionnel, nous avions été vivement étonnés. Le projet de cette législation était d'éviter que de grands atours américains ne s'emparent de nos oeuvres. Et l'on pense bien entendu à Google Livres, qui s'en serait servi pour son seul profit. »

 

Restera encore à comprendre ce que peut bien recouvrir la notion, évoquée par les Sages « d'adhésion présumée », pour parler de l'entrée des auteurs dans le système de gestion collective. On pouvait en effet lire :  

La gestion collective qu'instaurent les dispositions contestées est donc d'un genre nouveau, ni volontaire puisque les auteurs n'ont pas à adhérer, ni obligatoire puisqu'ils peuvent s'y opposer. Leur adhésion est en quelque sorte présumée.

 

Ici, non seulement le Conseil des Sages valide donc le principe d'opt-out, en évoquant une « adhésion présumée », mais surtout, il met à plat toute la lutte qui avait été opposée à Google Books, qui numérisait des ouvrages, sous droit, sans avoir l'accord des auteurs, ni des ayants droit. De fait, Google Books présumait qu'il avait le droit de numériser, et offrait à l'auteur la possibilité de faire retirer son livre, après la numérisation.  

 

Hervé de la Martinière, PDG du groupe qui avait porté le débat devant les tribunaux, commentait, en septembre 2009 : « Cette espèce d'arrogance qui fait qu'on vous prend vos livres et qu'on les numérise sans vous demander votre avis, ce n'est pas possible. » Qui ne ferait pas le parallèle, dans le cas présent, avec ReLIRE ? 

 

Nous n'avons cependant pas encore pu solliciter le SNE sur ces différents points.