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Oeuvres indisponibles : formulaire d'opposition à la numérisation

Nicolas Gary - 14.03.2013

Lecture numérique - Usages - oeuvres indisponibles - numérisation - auteurs


La communication vient de commencer timidement auprès des auteurs, concernant la loi du 1er mars, portant sur la numérisation des oeuvres indisponibles du XXe siècle. Et c'est dans la lettre d'information de la Sofia, organisme chargé de la collecte des droits, que l'on découvre les premiers éléments à destination des auteurs. 

 

 


 

 

Cette lettre d'info du mois de mars présente donc le projet de numérisation, dans ses différents détails, avec notamment la phase de retrait, particulièrement importante. Alors qu'une liste de 50.000 premiers titres destinés à la numérisation doit être présentée par la BnF dans le cadre du Salon du livre, la Sofia précise que «  l'auteur et l'éditeur peuvent soit décider de s'opposer à l'inscription du livre dans le registre de la BnF, soit demander le  retrait du titre du répertoire de la société de gestion collective ». 

 

C'est à compter du 21 mars, en effet, que l'on pourra découvrir sur le site Relire, acronyme pour Registre des livres indisponibles en réédition électronique, la liste des premiers ouvrages. Dès lors qu'un ouvrage y sera présenté, l'auteur et l'éditeur disposeront de 6 mois pour s'opposer et le faire savoir. Et pour ce faire, les services idoines ont d'ores et déjà communiqué le PDF à imprimer et renvoyer complété. (voir le document en fin d'article)

 

Pour ce faire, l'auteur, son ayant droit ou l'éditeur doivent justifier de leur identité et de leur qualité en produisant respectivement, pour l'auteur, une attestation sur l'honneur, pour son ayant droit, un acte de notoriété ; et pour l'éditeur toute pièce de nature à justifier de sa qualité d'exploitant du livre concerné. 

  

Et la Sofia de poursuivre :

 

La BnF communique les demandes d'opposition à la société agréée qui est chargée d'en vérifier la validité. Celle-ci dispose de trois mois pour établir que l'opposition a été présentée par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire. 

Cette information est ensuite transmise par la société agrée au demandeur et à la BnF afin que celle-ci inscrive la mention selon laquelle cette société ne peut exercer le droit d'autoriser la représentation ou la reproduction sous forme numérique du livre concerné. Si l'opposition émane de l'auteur du livre indisponible,  la BnF cesse de rendre accessible au public les données relatives à ce livre.

 

Pour l'éditeur qui se sera manifesté, obligation sera faite d'exploiter le livre dans les deux années suivant son opposition. La question ne se posera pas pour l'auteur.  

 

En revanche, si au terme des six mois, personne ne s'est manifesté, la société en charge du répertoire aura la possibilité de faire numériser l'oeuvre et de l'exploiter commercialement sous sa forme numérique. Toutefois, même dans ces conditions, l'auteur pourra encore se manifester pour demander le retrait de cette exploitation, s'il considère qu'elle « nuit à son honneur opu sa réputation », avec la charge de « prouver qu'il est le seul titulaire des droits de reproduction et de représentation du livre sous sa forme numérique ».

 

Attention toutefois, quelques essentielles précisions sont apportées dans le document de demande d'opposition :

1. La Loi sur les livres indisponibles du XXe siècle

Tous les ans, le 21 mars, la Bibliothèque nationale de France (BnF) publiera une liste de livres dans ReLIRE, « Registre des Livres Indisponibles en Réédition Électronique », consultable à l'adresse relire.bnf.fr.
Pour cette liste de livres, si aucune opposition n'est faite, le livre entrera en gestion collective pour son exploitation numérique.

Cela signifie que le droit d'autoriser l'exploitation numérique du livre sera transféré à une société de gestion collective habilitée à délivrer des licences d'exploitation numérique.

2. A quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire permet à un auteur de s'opposer à l'entrée de ses livres en gestion collective, pour l'exploitation numérique. Il dispose d'un délai de 6 mois après l'inscription de ses livres dans ReLIRE pour faire cette opposition auprès de la BnF.

3. Comment sera traitée la demande d'opposition ?

La BnF, à réception de la demande, s'assurera qu'elle est complète.
Elle la transmettra à la société de gestion collective agréée par le ministre de la Culture dans un délai d'un mois.
Une mention indiquant qu'une demande d'opposition est en cours d'instruction sera inscrite dans ReLIRE.
La société de gestion collective déterminera la validité de la demande d'opposition et notifiera à l'auteur et à la BnF le résultat
de l'instruction de sa demande.
Si l'opposition est validée, les informations relatives aux livres sur lesquels porte l'opposition ne seront plus accessibles au public dans ReLIRE.
Si l'opposition est rejetée, la mention sera supprimée de ReLIRE.
Le délai maximum de réponse à la demande par la société de gestion collective est de 3 mois suivant la communication des pièces par la BnF. 

  

Enfin, fait par ailleurs très important, concernant les oeuvres orphelines, c'est-à-dire, toujours sous droit, mais dont l'ayant droit n'a pas été identifié : 

 

La recherche des titulaires de droits, ainsi que celle de l'ensemble des contributeurs d'un livre, est l'un des points essentiels du dispositif. Un nouvel article consacre d'ailleurs la définition de l'œuvre orpheline si aucun titulaire des droits n'a été localisé ou identifié dans un délai de dix ans. L'exploitation gratuite de ces livres sera dès lors permise par la société agréée en faveur des bibliothèques.

 

Le site ReLire ne sera accessible qu'à compter du 21 mars prochain.

 

  oeuvres indiponibles formulaire opposition.pdf by ActuaLitté