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Oeuvres indisponibles : le Conseil d'État met un terme définitif à ReLIRE

Nicolas Gary - 07.06.2017

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Sans trop de surprises – avec une pirouette tout de même – le Conseil d’État vient de rendre un arrêt dans l’affaire ReLIRE, qui suit les conclusions du rapporteur général. Ce dernier avait demandé que l’on fasse « place nette », en supprimant totalement la loi, condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne. 


Hacking registre ReLIRE
ActuaLitté, CC BY SA  2.0
 

 

Aujourd’hui est un grand jour pour le droit des auteurs. « Le vice est à purger à la racine », avait assuré le rapporteur public lors de la présentation de ses conclusions, le 5 mai dernier. Après quatre semaines d’attente, le Conseil d’État a donc décidé de suivre toutes les remarques qu’il avait formulées.

 

Rappelant donc que le dispositif du 1er mars 2012, « visant à confier à des sociétés de perception et de répartition des droits agréés à cet effet, le droit d’autoriser la reproduction ou la représentation des livres indisponibles six mois après leur inscription dans la base de données publique, doit être regardé comme contraire aux dispositions » de la directive du 22 mai 2001.

 

En effet, le CE remarque que l’absence d’une information effective et individualisée des auteurs de l’inscription de leur œuvre dans la base de données publique est également contraire à ladite directive. 

 

Concrètement, de ReLIRE, désormais, ne peut plus subsister que la base de données, constituée par le comité scientifique de la BnF. Et de suivre le rapporteur public qui, plutôt que de tenter de conserver en l’état tel ou tel article, et de bricoler la législation, avait considéré que les articles R 134-5 à R 134-10 étaient à annuler globalement. Il concluait en effet à « une annulation en plein » sur le droit de retrait et d’opposition, par rapport à l’absence d’information préalable, un point « central ».

 

En l’état, le CE annule donc le principe de gestion collective, mais pas la base de données. La question cruciale restait alors celle de la rétroactivité de cette annulation. Car l’information majeure, reste que ReLIRE, en tant que processus de numérisation et commercialisation de livres numériques sans l’accord des auteurs, est mort et enterré.

 

Cette rétroactivité, dont le gouvernement et la Sofia tentaient de soutenir qu’elle ne pouvait pas s’appliquer sans entraîner « des conséquences manifestement excessives en termes de sécurité juridique et de droits acquis », pose un problème. 

 

Dans les faits, le CE ne limite pas dans le temps l’annulation de ReLIRE, mais estimerait, dans son 7e point, que les contrats précédemment passés ne seraient pas remis en cause. En somme, les licences déjà attribuées par la Sofia seraient encore valables – et les auteurs victimes continueront d’être encore victimes. 

 

On peut lire (en s'y reprenant à plusieurs fois) ce qui suit : 

 

[L]a disparition rétroactive des articles [...] ne produit pas par elle-même d’effets propres de nature à remettre en cause la validité des contrats signés sous leur empire, de nature à justifier une limitation dans le temps des effets de leur annulation. [Laquelle] contreviendrait aux exigences attachées à la primauté et à l’effectivité du droit de l’Union européenne en l’absence cette nécessité impérieuse justifiant son usage, compte tenu des circonstances spécifiques de l’affaire.

 

Difficile à comprendre : la Sofia a bien accordé des licences en vertu du dispositif, mais, en dépit de son annulation, les licences ne seraient donc pas remises en cause. « Très étrange », commente un proche du dossier. « Il faut imaginer que l’annulation des contrats est rétroactive, sans pour autant l’être. » La Sofia conserverait manifestement son agrément.

 

Le Conseil d’État évoque pour sa part la primauté du droit européen, et dans le même temps l’annulation d’un dispositif public était sans effet sur le droit contractuel. Il reviendra donc aux auteurs de saisir le juge judiciaire, pour casser les contrats, et faire valoir leurs droits... Une procédure qui obtiendrait assez aisément gain de cause. « Cela peut se plaider », affirme-t-on.

Pour l’instant, aucun des acteurs engagés n’a commenté l’arrêt, que ce soit le ministère de la Culture, la Sofia, la société FeniXX (filiale d’Electre) ou encore la BnF. 
 

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