Oeuvres indisponibles : le décret d'application désormais publié

Nicolas Gary - 01.03.2013

Lecture numérique - Législation - oeuvres indisponibles - décret d'application - livre numérique


Depuis que la loi du 1er mars 2012 a ouvert la porte çà la numérisation des oeuvres dites indisponibles du XXe siècle, c'est le décret d'application qui était attendu par toutes et tous. Pour replacer ce texte, malgré tout imbittable, dans son contexte, il faut préciser que les organisations professionnelles avec le concours du ministère de la Culture, ont décidé de créer un catalogue d'oeuvres numériques, pour enrichir l'offre légale. Et avec pour argument premier de valoriser le patrimoine ; on se demande parfois quel sens ont les mots...

 

 

 

 

Début décembre, un projet de décret d'application avait fuité des services du ministère, que l'on remercie par ailleurs pour leur absence totale de coopération, et en l'état plusieurs modifications semblent intervenir entre ce projet et la version parue aujourd'hui. 

 

Nous publions ce matin le décret dans son intégralité, mais reviendrons dans un prochain article sur les différences notables - ou l'absence de différence - entre les deux textes. Ce qui est toujours frappant, Article R. 134-5

 

« Art. R. 134-5. - L'opposition prévue au premier et au troisième alinéa du I de l'article L. 134-4, l'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5, la demande de retrait prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 134-6 et la demande de retrait prévue au troisième alinéa de l'article L. 134-8 sont présentées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception.
« A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité.
« A l'appui de son opposition, l'ayant droit de l'auteur doit justifier de son identité en produisant une copie d'une pièce d'identité et adresser un acte de notoriété prouvant sa qualité d'ayant droit.
« A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'éditeur communique toute pièce de nature à justifier de sa qualité d'éditeur du livre concerné.

 

Il revient donc toujours à l'auteure de prouver qu'il est bien détenteur des droits, et de fournir les documents pour motiver un refus, alors que cette procédure même est contraire à la convention de Berne. 

 

Pour approfondir

Oeuvres indisponibles : pourquoi la loi ne passera jamais

 

 

Notons également que le ministère de la Culture a diffusé un appel d'offres pour « des services en conseils et publicité » le mois dernier, avec dans l'espoir de faire passer la pilule aux auteurs, sous l'intitulé suivant : « La présente consultation a pour objet l'élaboration d'une stratégie, la conception et la réalisation d'une campagne d'information portant sur l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle en application de la loi du 1er mars 2012. » Le tout avec un montant de communication de 125.000 € maximum.

 

Le marché n'est pas alloti. Il comporte les phases suivantes :

  • l'élaboration d'une stratégie pour assurer l'information des titulaires de droits (auteur, éditeur ou ayant droit) dont les livres sont susceptibles d'entrer dans le dispositif ; la création d'un logotype et d'une charte graphique ; des propositions de dénomination pour le dispositif ; 
  • la création et la production des différents supports en accord avec la stratégie proposée, déclinable pour le réseau : un kit de communication incluant notamment des éléments susceptibles d'être mis à disposition des partenaires du projet tels que des bannières internet, des dépliants ou tout autre outil de communication ; 
  • la déclinaison de la charte graphique pour l'habillage du site internet accueillant la base de registre des livres indisponibles ; 
  • la création (conception, développement, habillage et intégration) de pages internet ayant pour objet de présenter le dispositif, éventuellement sous forme d'un module pédagogique ou d'un jeu de questions- réponses ; 
  • les relations presse et la gestion de communauté en ligne du 1er mars au 15 mai 2013, si cela est pertinent au regard de la stratégie. Le cas échéant, le titulaire remettra au terme de cette période un bilan détaillé des actions engagées et des résultats obtenus. 

 

Enattendant, voici le décret d'application

 

  Décret d'application loi sur la numérisation des oeuvres indisponibles.pdf by ActuaLitté