Oeuvres indisponibles : le projet de loi validé

Clément Solym - 14.02.2012

Lecture numérique - Législation - numérisation - oeuvres indisponibles - projet de loi


La commission mixte paritaire a tranché : les sept sénateurs et sept députés réunis se sont accordés sur un texte définitif concernant la numérisation des oeuvres épuisées du XXe siècle encore sous droit. De quoi apporter une masse future d'oeuvres dans les étals des ebookstores français, à moindre coût...

 

Le sénateur Jacques Legendre et le député Hervé Gaymard peuvent donc se féliciter. Le projet, selon le ministre de la Culture, permettra de remettre au goût du jour entre 500 et 700.000 oeuvres. Les discussions, en cours depuis le mois de décembre sont finalement parvenues à un consensus, après plusieurs discussions. 

 

« Développer une offre légale abondante en ligne, tout en respectant le droit d'auteur, encourager le développement durable du livre numérique : tels sont les objectifs de mon ministère. L'esprit de conciliation et d'ouverture qui a prévalu aboutit à un texte équilibré », aura soutenu Frédéric Mitterrand. 

 

Le Sénat, qui hier soir était un peu moins rempli...

 

 

Et d'ajouter : « L'apport si novateur de cette proposition réside également dans l'articulation entre une réforme du code de la propriété littéraire et un volet financier, lié aux investissements d'avenir, sous l'égide de Monsieur René Ricol, le commissaire général à l'investissement. En effet, la gestion collective ne suffit pas à garantir à elle seule l'accès à ce corpus : encore faut-il que les livres puissent être numérisés, ce qui nécessite des moyens financiers et humains tels qu'il faut un partenariat public-privé. »

 

D'après le texte, la BnF sera donc au centre du processus de numérisation des oeuvres en question, dont la gestion découlera d'une société collective de perception et de répartition des droits. Cette société percevra les sommes avant de les répartir entre auteurs et éditeurs.

 

Soulignons surtout les propos de Mme François Laborde, concernant la présence des bibliothèques dans le projet de loi : « Je me félicite que la CMP ait trouvé un compromis et qu'elle ait prévu l'utilisation gratuite, pour les abonnés des bibliothèques, des oeuvres dont les ayants droit n'ont pas été retrouvés. La directive européenne mentionne une « recherche avérée et sérieuse » des ayants droit, sans limitation de durée. Mais l'heure n'est pas à la controverse : le groupe RDSE approuvera les conclusions de la CMP. »

 

Bien entendu, nous reviendrons plus en avant sur le texte de loi final dans un prochain article. Il faudra toutefois attendre que l'Assemblée nationale valide et vote définitivement le texte, le 22 février prochain, pour que ce dernier puisse être dossier classé. 

 

La proposition de loi telle qu'adoptée le 13 février est disponible à cette adresse.

 

Les conclusions de la CMP sont consultables à cette adresse.




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