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Oeuvres indisponibles : le registre ReLire ouvre ses portes

Nicolas Gary - 21.03.2013

Lecture numérique - Acteurs numériques - Relire - oeuvres indisponibles - numérisation


La BnF, le ministère de la Culture et les autres organismes impliqués dans le projet de loi du 1er mars 2012, concernant la numérisation des oeuvres indisponibles du XXe siècle l'avaient annoncé : le 21 mars, lendemain du printemps, serait dévoilée la première liste des 60.000 oeuvres concernées par le projet. Et à date anniversaire, une nouvelle liste sera présentée chaque année, jusqu'à atteindre les 500.000 oeuvres. 

 

 

 

 

Concrètement, rien d'inattendu, sinon le fait que la fameuse liste n'est pas encore présentée. La présentation reste d'ailleurs assez claire - pour ne pas dire simpliste : « ReLIRE vous donne accès à une première liste de 60 000 livres indisponibles du XXe siècle : des livres sous droits d'auteur, publiés en France avant le 1er janvier 2001, et qui ne sont plus commercialisés. Si les titulaires de droits ne s'y opposent pas, ces livres entreront en gestion collective en septembre 2013. Ils pourront alors être remis en vente sous forme numérique. »

 

Et pour assurer la communication jusqu'au bout, une gentille petite vidéo de présentation explique les enjeux de ce site. Bruno Racine, croisé durant la signature des accords Auteurs-Editeurs, n'aura pas été bien bavard : « Nous avons tenu les délais. »

 

 

 

 

Rappelons qu'un collectif, Le Droit du Serf, s'était dressé immédiatement contre le projet de loi, expliquant que cette législation n'était ni plus ni moins d'un piratage légalisé. « Ni l'État ni les éditeurs ne possèdent les droits numériques des oeuvres du XXe siècle. Il est impératif que les contrats soient tous revus avec les auteurs et ayants droit pour que cette numérisation de masse soit possible. Sans quoi, tout ce projet de loi serait complètement biaisé et en pure violation du droit d'auteur ! »

 

Plusieurs raisons poussent d'ailleurs à considérer que la législation présente de graves lacunes, et notamment un réel problème d'anticonstitutionnalité, ActuaLitté en avait amplement détaillé les réalités

 

Mais l'autre partie sera plus édifiante encore. En effet, il s'agit de la présomption de titularité, expression faussement complexe, qui dans le cadre de la loi implique que l'on conteste la propriété - cette notion constitutionnelle - à l'auteur. En effet, cette atteinte au droit de l'auteur est flagrante : l'auteur est considéré comme le propriétaire naturel de l'œuvre, d'autant plus qu'il se trouve un peu, voire beaucoup de la personnalité de l'auteur, dans son œuvre. Cela reviendrait à le déposséder d'un morceau de lui-même.

 

Prenez l'exemple d'Astérix, et l'album Le cadeau de César. Très simple : un bonhomme se fait refiler un titre de propriété par un soldat ivrogne, lequel titre lui confère le pouvoir sur le petit village gaulois qui résiste toujours à l'envahisseur… Dans ce cas, il possède bien un titre qui lui permet de réclamer légitimement la propriété dudit village. Le seul couac, c'est qu'en l'occurrence, le village n'appartient pas à César ni à Rome. Dans le cas de la loi, personne ne dispose d'un document de ce genre, et pourtant, il reviendrait à l'auteur de faire valoir qu'il est bien propriétaire de ses droits. De quoi marcher sur la tête ; on appelle cela l'inversion de la charge de la preuve. Alors que personne ne peut faire valoir de preuves démontrant une propriété surpassant celle, naturelle, de l'auteur, il lui faudrait tout de même démontrer qu'il possède bien son œuvre.

 

Mon amie, la Convention de Berne

 

Et c'est ici qu'intervient la Convention de Berne. Ce traité diplomatique signé par le monde entier, ou presque, vise une protection internationale des œuvres, sur la base d'un consensus global. Et la France compte parmi les premiers signataires de cette convention. 

 

Pour la petite note historique, les États-Unis, dont le système de protection des œuvres nécessitait un enregistrement de l'œuvre, de la même manière que pour un brevet ou une marque, ont signé la Convention en 1989. Et pour ce faire, ont dû modifier tout leur processus. À cause d'un tout petit article, qui nous intéresse ici au plus haut point, le 5.2.

La jouissance et l'exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité ; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l'existence de la protection dans le pays d'origine de l'œuvre. Par suite, en dehors des stipulations de la présente Convention, l'étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d'après la législation du pays où la protection est réclamée. 

 

Ce point met en exergue l'une des dimensions de la loi sur les indisponibles, à savoir le fait que l'auteur ait à s'opposer à l'entrée de son œuvre dans le système de gestion collective. La Convention pose ainsi que le droit d'auteur vient de la création seule, et qu'aucune formalité ne peut être imposée à l'auteur. Par formalité, il faut comprendre que ce dernier ne doit être soumis ni subordonné à aucune démarche, pour disposer des droits sur son œuvre. La seule condition est que l'œuvre doit être originale, mais sur ce point, inutile de gloser. 

 

 C'est par ailleurs une notion que l'on retrouve à l'article L111-1 du… Code de la propriété intellectuelle. 

L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

 

À croire que l'ensemble des députés avait oublié de réviser les règles les plus essentielles au cours des lectures de la loi... Ce qui risque de conduire à l'invalidation du futur décret par le Conseil d'État pour non-conformité à la Convention de Berne, à moins que le Conseil constitutionnel ne censure la loi elle-même !

 

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