Oeuvres orphelines : l'exploitation commerciale n'est pas lésée

Clément Solym - 30.01.2012

Lecture numérique - Législation - oeuvres indisponibles - orphelines - Hervé Gaymard


L'IABD vient de diffuser un communiqué pour tenter de faire entendre raison aux députés, qui luttent farouchement contre l'adoption de l'article L. 134-8. Ce dernier vise à rendre l'accès gratuit aux oeuvres dites orphelines. Il s'agit d'oeuvres sous droit, dont on ne connaît cependant pas l'ayant droit, à l'exception de l'éditeur.

 

Pour l'IABD, cette solution, qui passerait par 10 années d'exploitation commerciale, avant que l'oeuvre ne soit gratuitement disponible, est plus respectueuse de l'esprit même dans lequel cette proposition de loi devrait s'inscrire. Il s'agit, rappelons-le, de numériser quelque 500.000 oeuvres du XXe siècle, commercialement indisponibles, pour leur conférer une nouvelle existence, par le biais d'une version numérique. 

 

Un choix qui n'est pas sans peine, toutefois, et pose de multiples questions, notamment celle de la présence de l'auteur dans ce processus, puisque ce dernier doit faire valoir qu'il refuse la présence de son oeuvre dans le corpus, pour que celle-ci soit retirée. Mais encore devra-t-il démontrer qu'il est détenteur des droits...

 

 

L'IABD souligne par ailleurs que les discussions à l'Assemblée nationale ont été menées de sorte à semer le trouble, et surtout, discréditer l'article évoqué. Frédéric Mitterrand avait expliqué : « Les amendements considérés conduiraient à empêcher l'exploitation normale de l'œuvre. Je l'ai expliqué en ouvrant cette séance : la loi porte sur des livres destinés à la commercialisation. Leur exploitation normale est commerciale. L'obligation de gratuité est une atteinte manifeste à ce principe. » 

 

Et après lui, Hervé Gaymard, auteur du projet pour l'Assemblée d'ajouter que l'article  « tarirait le flux des sommes ‘irrépartissables', dont on sait qu'elles pourraient être dirigées, conformément à notre souhait, vers des actions collectives pour promouvoir la lecture publique. »

 

Mais l'IABD se défend de vouloir introduire le loup dans la bergerie. En effet, l'article qu'il propose « n'oblige nullement la société de perception et de répartition des droits (SPRD) à n'autoriser que des mises à disposition gratuites de l'œuvre ».

 

« En aucun cas la possibilité, pour les bibliothèques, de mettre à disposition une version numérique gratuite de l'œuvre indisponible n'empêchera les éditeurs d'exploiter commercialement cette œuvre, de la même manière qu'une œuvre du domaine public peut faire l'objet d'éditions commerciales tout en étant librement accessible en ligne. »

 

Deux amendements sont ainsi proposés pour affiner l'article et tenter de convaincre du bien-fondé de la demande. 

 

 

AMENDEMENT 1

Remplacer l'alinéa 2 de l'article L. 134-8 par le phrase suivante :
“Dans le cas prévu par l'alinéa 1, la mise à disposition du livre sous une forme numérique est gratuite et non commerciale.”

Objet

1) Les bibliothèques, centres de documentation, musées et archives “n'exploitent” pas les ouvrages, ils les mettent à disposition du public sans chercher à générer de profits et sans concurrencer l'activité commerciale des éditeurs.
2) L'autorisation de mise à disposition gratuite prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 134-8 a une portée limitée : seules pourront en bénéficier les personnes qui en feront la demande à la SPRD.
3) L'expression “gratuite et non commerciale” est plus restrictive que le terme “gratuite” : sont ainsi exclus les opérateurs qui mettraient en ligne gratuitement des contenus tout en se rétribuant indirectement via des revenus publicitaires.


AMENDEMENT 2

Dans le dernier alinéa de l'article L. 134-5 qui précise les modalités de cession des droits d'exploitation aux éditeurs ajouter
« L. 134-8, »
après
« L'exploitation de l'œuvre dans les conditions prévues au présent article ne préjuge pas de l'application des articles [...] ».

Objet

Amendement de cohérence.
L'article L. 134-5 dispose dans son troisième alinéa qu'une autorisation d'exploitation peut être délivrée à titre exclusif pour une durée de dix ans tacitement renouvelable à l'éditeur disposant des droits de reproduction de la version imprimée de l'œuvre. Cette autorisation délivrée à titre exclusif ne doit pas empêcher par la suite la mise à disposition gratuite et non commerciale des œuvres telle que prévue par l'article L. 134-8.




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