Partage légal d'une oeuvre piratée : Hadopi va 'étudier le cas'

Antoine Oury - 28.10.2014

Lecture numérique - Législation - Hadopi Éric Walter - Cour de Justice Union européenne - partage intégration


La semaine passée, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision sans précédent : elle a rappelé (son rôle est de vérifier la conformité des textes de loi européens avec les traités) que le partage d'un contenu rendu disponible sur une plateforme sans l'accord des ayants droit, via un système d'intégration, ne pouvait être assimilé à un acte de contrefaçon ou de partage illicite.

 


Mireille Imbert-Quaretta, Éric Walter et Marie-Françoise Marais - Rapport d'activité 2014 Hadopi

Mireille Imbert-Quaretta, Éric Walter et Marie-Françoise Marais, à la Maison de la Chimie

(ActuaLitté, CC BY SA 2.0)

 

 

La CJUE a rendu son avis dans le cadre d'une affaire assez éloignée de la culture : elle est intervenue sur demande d'un tribunal allemand, qui l'a saisie pour le cas d'un site qui avait intégré une vidéo sur une de ses pages. Or, cette vidéo était la publicité d'une société de filtrage d'eau, jamais diffusée officiellement, ou du moins avec l'autorisation des ayants droit.

 

La Cour allemande se demandait si le site pouvait être attaqué pour contrefaçon, dans la mesure où le webmaster, ou le rédacteur de l'article, n'était pas responsable du téléchargement originel, sur la plateforme YouTube. La CJUE a répondu par la négative, dans la mesure où le partage ne constitue pas une communication à un « public nouveau », et n'utilise pas des moyens techniques différents (affaire C-348/13).

 

Si l'utilisation de moyens techniques différents se comprend facilement (si le webmaster avait téléchargé la vidéo sur une autre plateforme, ou sur son propre site, il aurait été responsable de contrefaçon), celle de la communication à un nouveau public risque de poser quelques soucis.

 

Notamment à Hadopi : la haute autorité indépendante pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, va bientôt « mettre en œuvre des outils de lutte contre la contrefaçon commerciale ». Autrement dit, des sites de partage illégal qui affichent des œuvres piratés en streaming, et disposent de nombreuses publicités qui leur permettent de générer des revenus, souvent significatifs. 


Or, le rappel de la CJUE suggère que ces sites ne peuvent pas être accusés de contrefaçon, dans la mesure où ils ne sont pas responsables de l'upload, du téléchargement originel sur une plateforme de partage. 

 

L'Hadopi a « évidemment pris connaissance de cet avis », souligne Éric Walter, secrétaire général de la haute autorité, mais doit encore l'étudier pour en tirer les conséquences, avec un impact sur les modes d'action choisi pour lutter contre cette contrefaçon commerciale.