Pays-Bas : permis de traquer les acheteurs d'ebooks, sous condition

Nicolas Gary - 08.10.2013

Lecture numérique - Législation - watermarking - livres numériques - réseaux de partage


La question des données personnelles que le BREIN, organisme chargé de la lutte contre le piratage, voulait mettre en place avec eBoekhuis, continue de faire couler de l'encre aux Pays-Bas. Pour mémoire, en vue de surveiller les ebooks achetés sur les réseaux de partage, il était question de donner au BREIN les datas contenues dans les mesures de protection, pour mieux assurer le flicage. Autrement dit, le watermarking.

 

 

 

 

 

Dans le cadre d'un accord de partenariat, les informations contenues dans le watermarking apposé sur les ebooks devaient donc être fournies au BREIN. Par ce biais, l'organisation allait être plus à même de pister et traquer ceux qui partagent illégalement leurs achats. 

 

Selon le ministre de la Sécurité et de la Justice, Ivo Opstelten, cette démarche est tout à fait acceptable. Cependant, « les entreprises peuvent convenir de mettre à disposition à des tiers, sous réserve du respect des conditions prévues par la Loi sur la protection des données personnelles ». 

 

De même, cette démarche ne pose pas de problèmes, puisqu'elle s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le piratage. Cependant, rien ne doit contraindre les entreprises à communiquer ces données. La réponse est d'ailleurs formelle : si les ebookstores ressentent la moindre pression découlant d'un tiers dont la supériorité économique est évidente, alors l'Autorité des marchés pourrait être saisie.

 

Sur la question de la revente de livres numériques d'occasion, l'interprétation de la loi n'est pas possible et le législateur se tournera vers la décision de la Cour européenne de justice, qui a validé cette possibilité dans le cadre d'une licence de logiciels.

 

Enfin, est évoquée la loi sur le prix fixe des livres numériques : si pour le papier, la chose est entendue, pour l'ebook, il n'existe pas de législation, et à ce titre, les prix peuvent varier, en fonction de l'offre - abonnement, bouquets, streaming, téléchargement, souligne eReaders.

 

Toutes les réponses apportées, en néerlandais, sont à cette adresse.