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PDTB2 : Le DRM pour protéger les fichiers accessibles

Antoine Oury - 31.10.2014

Lecture numérique - Acteurs numériques - DRM livres accessibles - Consortium Daisy - verrous numériques copyright


En matière d'accessibilité, le consortium DAISY (Digital Accessible Information System) fait figure d'organisme central : il définit les standards en matière d'accessibilité, et a mis au point le format du même nom, universel. Et propose, pour faciliter sa relation avec les éditeurs, des mesures techniques de protection (DRM) afin de garantir la sécurité des fichiers.

 

 

Hiroshi Kawamura, président du Daisy Consortium - IFLA WLIC 2014

Hiroshi Kawamura, président du Daisy Consortium, à Lyon, en août dernier

(ActuaLitté, CC BY SA 2.0)

 

 

Les éditeurs, notamment en France, montrent de plus en plus leur volonté de coopération pour promouvoir l'accessibilité aux textes, soit forme écrite, audio ou numérique. La rentrée littéraire accessible mise en place par le Syndicat National de l'Édition depuis deux ans en témoigne. Néanmoins, cela ne va pas sans garanties, données pour assurer que le piratage et la dissémination des textes sont surveillés, comme pour le marché commercial.

 

Ainsi, le consortium Daisy, qui s'efforce depuis 1996 à promouvoir l'accès aux livres audio ou textes numériques, a mis en place une spécification sur une mesure technique de protection, la PDTB2, autrement dit le DRM des fichiers DAISY.

 

La législation de certains pays impose la mesure technique de protection sur les fichiers numériques, y compris accessibles : ce n'est pas le cas en France, où la loi ne fait pas mention de DRM dans la mise à disposition des fichiers adaptés.

La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'État, et reconnues par la commission départementale de l'éducation spécialisée, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative. (consulter l'article L122-5 du CPI)

Comme le souligne la citation en gras, dévoiler l'œuvre à d'autres personnes reste strictement interdit, évidemment, mais la pose de DRM n'est pas légalement requise.

 

Le texte est complété par l'article R122-17 :

Pour être inscrit sur la même liste au titre des personnes morales et des établissements habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées, la personne morale ou l'établissement doit en outre à l'appui de sa demande :
[...]
3° Apporter la preuve de la sécurisation de ces fichiers adaptés ou non, en vue de leur transmission ;
4° Apporter la preuve de la sécurisation et de la confidentialité de la transmission de ces fichiers aux personnes mentionnées aux articles R. 122-13 et R. 122-14.

La Bibliothèque Numérique Francophone Accessible (BNFA), service des associations BrailleNet, le Groupement des Intellectuels Aveugles ou Amblyopes (GIAA) et l'Association pour le Bien des Aveugles et malvoyants (ABA), utilise néanmoins cette mesure technique de protection, la PDTB2, sur les fichiers accessibles au format texte, mais pas sur les livres audio.

 

Sans surprise, la pose des ces DRM vise avant tout « à donner des garanties aux éditeurs, en matière de sécurisation des fichiers et de protection du droit d'auteur », explique Alex Bernier, directeur technique au sein de l'association BrailleNet. Notons que les usagers de la BNFA peuvent conserver les fichiers téléchargés, ce qui rend un peu plus délicate la relation avec les éditeurs. 

 

Par ailleurs, la collaboration entre ces différents services et les éditeurs date d'avant la loi sur l'exception handicap, et les mesures de protection étaient alors une condition sine qua non à la bonne volonté des éditeurs et ayants droit, et une clause de contrat.

 

La spécification PDTB2 ne repose pas sur un système propriétaire, mais permet à un usager d'enregistrer plusieurs appareils sur lesquels le fichier sera lisible. En faisant attention aux appareils qui ne peuvent pas décrypter la spécification PDTB2, évidemment. La copie est limitée à un certain nombre de caractères, et l'impression est impossible, comme pour un DRM du marché commercial.

 

Évidemment, l'utilisation de mesures techniques de protection n'est pas du goût de tous les usagers : « Nous sommes déjà en situation de pénurie pour les livres accessibles, pourquoi reproduire dans des secteurs spécialisés les politiques restrictives qui existent dans le marché de masse ? »