"Plus de contestations possibles sur la constitutionnalité de la loi" (SOFIA)

Nicolas Gary - 28.02.2014

Lecture numérique - Législation - registre ReLIRE - Conseil Constitutionnel - adhésion présumée


La SOFIA aura été la première des organisations impliquées à commenter la décision du Conseil constitutionnel, concernant la loi sur la numérisation des oeuvres indisponibles du XXe siècle. Faisant suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil des Sages avait entendu les conseils des plaignants et de la SOFIA, Me Christophe Carron. Dans un communiqué, la SOIFA se réjouit donc de la nouvelle. 

 

 


 

 

L'organisation apprécie que « le dispositif prévoyant la numérisation et la diffusion en format numérique des livres indisponibles encore protégés par le droit d'auteur soit reconnu à la fois comme poursuivant un but d'intérêt général et comme ne portant pas atteinte aux droits patrimoniaux et moraux des auteurs ». En effet, dans sa décision, le Conseil des Sages a mis tout particulièrement en avant l'intérêt public de cette entreprise de numérisation.

 

Et la SOFIA de souligner l'importance que « la loi précitée ne méconnaisse aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ». Il reste donc au Conseil d'État à rendre son avis, sur la conformité du décret d'application, qui a été mis en cause dans un recours pour excès de pouvoir (REP). Ce dernier permet de vérifier la conformité d'un acte réglementaire aux dispositions législatives, mais également aux engagements internationaux de la France (Traités UE et CEDH par exemple). 

 

Le juge national peut vérifier directement la conformité de la loi aux traités. Alors que le Conseil Constitutionnel avait le pouvoir dans le cadre de la QPC d'abroger la loi relative aux livres indisponibles, le Conseil d'État ne pourrait qu'écarter son application. Le Conseil d'État pourra également annuler le décret pour excès de pouvoir, mais il suffira de reprendre un autre décret conforme aux attentes de la juridiction. Le mécanisme légal ne sera pas en danger. 

 

L'adhésion présumée, "un débat mal posé"

 

Joint par ActuaLitté, Christian Roblin, directeur de la SOFIA, se félicite personnellement qu'il n'y ait « plus de contestations possibles sur la constitutionnalité de la loi ». L'organisme va poursuivre son travail, tout en se montrant vigilant à l'avis que rendra le Conseil d'Etat, nous explique-t-il.

 

D'autre part, nous avons pu le solliciter sur l'étrange détermination, par le Conseil des Sages, pour évoquer la société de gestion collective. On peut en effet lire : 

La gestion collective qu'instaurent les dispositions contestées est donc d'un genre nouveau, ni volontaire puisque les auteurs n'ont pas à adhérer, ni obligatoire puisqu'ils peuvent s'y opposer. Leur adhésion est en quelque sorte présumée. 

 

L'adhésion présumée…. « un faux débat, mal posé », nous répond-il. Pourquoi ? « Parce que le concept clef tourne autour de cette notion de ‘mandat légal révocable'. La société de gestion collective se voit confier, par la loi, un mandat, et il ne peut donc être nullement question d'expropriation. Être exproprié, c'est recevoir une indemnisation [NdR : ou pas…] et plus rien. Ici, les auteurs peuvent se retirer de la loi à tout moment. Je le répète depuis les premiers temps, mais cette législation est plus protectrice des intérêts des auteurs que des éditeurs. »

 

La SOFIA, considère-t-il, « et pour les mêmes raisons qui ont fait porté le choix de notre organisme quand il s'agissait des questions liées au droit de prêt en bibliothèque », a été agréée pour prendre en charge la gestion collective du fait de ses qualités. « Nous comptons des représentants d'auteurs et d'éditeurs, qui sont présents dans différentes structures », et à ce titre, disposent donc de personnes qui sont « sensibles à la législation, et à la protection des intérêts de tous ». 

 

Toutefois, notons que, si dans la loi, la possibilité de voir intervenir plusieurs sociétés de gestion collective a été envisagée, il s'agit plus de précautions juridiques. On restera cependant sur sa faim, sur cette notion d'adhésion présumée...