Prêt d'ebook : les députés veulent “garantir la viabilité économique de l’édition”

Nicolas Gary - 03.05.2016

Lecture numérique - Législation - prêt numérique ebook - bibliothèque livres numériques - auteurs rémunération ebooks


À la lecture de la proposition de résolution européenne que la Commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale a soumise aux députés, un point central apparaissait. Les députés Karamanli et Gaymard proposaient en effet l’introduction d’une exception pour le prêt numérique en bibliothèque. Entre hier et aujourd’hui, les parlementaires ont apporté des modifications, mais maintiennent le cap dans leur approche à travers les exceptions.

 

La bibliothèque de Assemblée nationale

Bibliothèque de l'Assemblée nationale - ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

Selon les informations de ActuaLitté, la demande de l’Assemblée nationale adressée à la Commission européenne et portant sur le prêt d’ebook en bibliothèque a été modifiée. Originellement, les députés demandaient :

 

la mise en œuvre de l’exception permettant l’accès au « livre numérique » pour le plus grand nombre dans les bibliothèques publiques et autres institutions analogues

 

 

Sans nul doute, cette proposition était totalement contraire aux enjeux défendus par les éditeurs. D’ailleurs, on pouvait s’étonner de la flagrante contradiction entre cette demande formulée et le constat effectué quelques paragraphes plus haut, selon laquelle la CE provoquerait une « prolifération des exceptions obligatoires aux droits d’auteur, susceptible de restreindre le potentiel d’adaptation des États membres ». Et pourtant...

 

Avant la discussion publique de la Commission, prévue en milieu d’après-midi, la question des bibliothèques a été légèrement révisée, revue et corrigée. Désormais, la France demande : 

 

La prise en compte de la nécessité, dans le cadre de l’exception pour le livre numérique, de garantir la viabilité économique de l’édition tout en favorisant le développement de la lecture numérique en bibliothèque et à distance, sur des réseaux électroniques fermés.

 

 

Contre toute attente, donc, le principe de l'exception est maintenu, mais exprime la nécessité d'une compensation,  pour assurer cette fameuse « viabilité économique ». En réalité, il s'agirait donc de mettre en place une solution de licence légale et pas d'offre contractuelle, similaire à celle mise en place pour les ouvrages papier.

 

Retour à des choses plus concrètes et réelles...

 

Ce qui semble par-dessus tout incroyable, c’est que les députés puissent ainsi aller dans le sens du rapport de l’eurodéputée Julia Reda, qui prônait l’adoption d’une « exception pour le prêt de livres au format numérique ». Une solution législative, plutôt que contractuelle, dont certains considèrent toujours qu’elle offrirait plus de transparence aux auteurs

 

En l’état actuel : « Les éditeurs décident s’il est possible de prêter un livre numérique. Les éditeurs décident aussi du montant du paiement. Et les éditeurs décident encore du montant qui revient aux auteurs. En clair : les auteurs ne sont pas au courant de la somme demandée par l’éditeur à la bibliothèque », expliquait une étude réalisée par la Vereniging van Letterkundigen, l’association des auteurs néerlandais, manifestement en proie aux mêmes problématiques...

 

Rappelons à ce titre les propos de E-Fractions, structure éditoriale qui propose une solution de diffusion sous la forme de e-cartes, justement aux bibliothèques. Franck-Olivier Laferrère, son responsable, évoquait plusieurs éléments tarifaires à garder en mémoire pour les établissements qui souscrivent à l’offre PNB : 

 

  • payer chaque titre 2 € de plus sans que le moindre centime ne revienne aux auteurs ou aux éditeurs
  • ne pas voir rémunérés les libraires indépendants à hauteur de 40 % et donc de ne pas bénéficier de la remise de 9 %

 

On fait difficilement plus alléchant. Les débats de la Commission des Affaires européennes seront publics.