Rentrée littéraire : La fashion week des libraires

Prisunic : direction Bruxelles pour le projet de décret

Clément Solym - 26.07.2011

Lecture numérique - Législation - prix - unique - ebook


Dans la grande saga de la loi sur le prix du livre numérique, largement débattue et adoptée par la France en mai dernier, les décrets étaient largement attendus, pour déterminer comment la législation allait donc s'appliquer.

Mais avant d'en passer par là, il convient pour le pays de signifier à Bruxelles les éléments qui constituent le projet de décret. C'est désormais chose faite. Et il revient désormais aux acteurs européens de formuler leurs observations sur le texte. Et évidemment, aux lobbies présents dans l'entourage de la Commission européenne de faire de même.


On se souviendra qu'Amazon était parvenu à faire souffler un vent de panique su Saint-Germain des Près, suite à l'envoi d'inspecteurs de Bruxelles, venus vérifier qu'aucune entente sur le prix des livres numériques n'était pratiquée entre éditeurs. (notre actualitté)

Signalé par Benoît Tabaka, via Twitter, ce texte, ainsi qu'il le pointe dans l'article 2 « détaille les modalités d'usage et d'accès au livre ».

Il précise également : « En notifiant le draft de décret "prix du livre numérique", la France s'engage ds des discussions avec l'Europe sur la conformité de la loi. » Une chose intéressante, puisque les débats vont donc pouvoir commencer.

Voilà de quoi se faire un peu plaisir :


Article 1er

Les éléments accessoires propres à l'édition numérique mentionnés au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 26 mai 2011 susvisée s'entendent des variations typographiques et de composition, des modalités d'accès aux illustrations et au texte telles que le moteur de recherche associé, les modalités de défilement ou de feuilletage des éléments contenus, ainsi que des ajouts de textes ou de données relevant de genres différents, notamment sons, musiques, images animées ou fixes, limités en nombre et en importance, complémentaires du livre et destinés à en faciliter la compréhension.


On notera que le livre homothétique n'est plus le seul concerné par la législation, mais l'on ignore encore si les applications-livres tomberont sous le coup de ce décret.
En tout cas, les livres enrichis d'éléments "propres à l'édition numériques" n'y couperont pas.


Article 2

Au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 26 mai 2011 susvisée :
- le contenu d'une offre peut être composé de tout ou parties d'un ou plusieurs livres numériques ainsi que de fonctionnalités associées au sens de l'article 1er ;
- les modalités d'accès au livre numérique s'entendent des conditions dans lesquelles un livre numérique est mis à disposition sur un support d'enregistrement amovible ou sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux (« streaming ») ;
- les modalités d'usage du livre numérique se rapportent notamment au caractère privé ou collectif de cet usage, à la durée de mise à disposition du livre numérique, à la faculté d'impression, de copie et de transfert du livre numérique sur divers supports de lecture.



Article 3

L'éditeur tel que mentionné à l'article 2 de la loi du 26 mai 2011 susvisée est tenu de faire connaître à toute personne qui propose des offres de livres numériques le prix ou les barèmes de prix de ces offres. Ces barèmes doivent permettre d'identifier les différents critères pris en compte pour déterminer le prix d'une offre. Ces critères se rapportent au contenu de l'offre et aux modalités d'accès et d'usage mentionnés à l'article 2.

À cette fin l'éditeur mentionné à l'alinéa précédent fait figurer dans une base de données rendue accessible aux personnes qui proposent des offres commerciales de livres numériques la description de chaque offre et la mention du prix ou des barèmes qui lui sont associés.

Lorsque le livre numérique est commercialisé sur un support d'enregistrement amovible, l'éditeur indique le prix de vente sur ce support.



Article 4

Le prix de vente au public d'une offre de livre numérique, communiqué par l'éditeur dans les conditions prévues à l'article 3, doit être porté à la connaissance des personnes auxquelles elle est destinée de manière non équivoque, visible et lisible.

Dans le cas d'un usage individuel de l'offre, l'information sur le prix de vente fait apparaître la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur. Le prix à payer doit être indiqué de façon précise avant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un usage collectif de l'offre, le prix est fixé en application du barème établi par l'éditeur.

La personne qui propose une offre de livre numérique indique le prix ou le barème sur son site de vente en ligne.



Article 5
Le ministre de la Culture et de la Communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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