Prisunic : l'article 5bis sur la rémunération des auteurs, illégal ?

Clément Solym - 29.03.2011

Lecture numérique - Législation - prisunic - remuneration - auteurs


Plusieurs sources nous ont fait part d'une analyse intéressante - un peu alarmante - concernant le fameux article 5bis de la loi sur le prix unique du livre numérique. Réapparu lors de sa lecture au Sénat - alors que l'Assemblée nationale l'avati tout bonnement supprimé - l'article 5bis avait déjà fait parler de lui.

Son interprétation laissait perplexe et les uns et les autres tentaient parfois en vain d'y voir plus clair. Selon les sénateurs, il exprime une volonté de faire en sorte que les auteurs puissent profiter des économies réalisées par le passage à une édition numérique. Tous les coûts liés au papier disparaissant, l'auteur devrait donc voir ses droits recalculés.

Au terme des discussions qui se dérouleront ce soir au Sénat, la loi Priscuni partira finalement en commission mixte paritaire, du fait de l'opposition entre les deux chambres. C'est à ce moment que celui-ci pourrait se faire retoquer.


L'article, qui devait compléter l'article L. 132-5 du code de propriété intellectuel dispose que : « Lorsqu'une oeuvre étant publiée sous forme imprimée est commercialisée sous forme numérique, la rémunération de l'auteur au titre de l'exploitation numérique est fixée en tenant compte de l'économie générée, pour l'éditeur, par le recours à l'édition numérique. »

Les députés PS auteurs de cet amendement souhaitaient, par son biais, favoriser la redistribution aux auteurs des mannes du numérique. Problème : en voulant intéresser les auteurs à « l'économie générée par le recours à l'édition numérique », les députés leur donnaient de fait un droit à participation aux bénéfices de l'éditeur.

Or, a contrario, cette participation aux bénéfices entraînerait une participation de l'auteur... aux pertes, en cas d'échec de l'exploitation de son livre. C'est sur dernier point que le bât blesserait véritablement, car les articles 132-3 à L132-10 du code de la propriété intellectuelle interdisent le partage des pertes avec l'auteur, ou lui assurent à tout le moins un minimum de droits.

En maintenant la proposition des députés PS, les sénateurs auraient donc remis en question l'un des grands principes du droit établi, ce dont les sénateurs vont semble-t-il avoir raison en obtenant le retrait de l'amendement.

Une façon de renvoyer la balle dans le camps de la négociation contractuelle entre éditeurs et auteurs, hors de tout champs législatif et surtout sans intéressement à des résultats autres que la vente directe du livre.

Rendez-vous ce soir pour les débats au Sénat.