Prix des ebooks : Injonction sévère de la Justice contre Apple

Nicolas Gary - 06.09.2013

Lecture numérique - Législation - prix des ebooks - Apple - ministère de la Justice


La juge fédérale Denise Cote, qui a condamné la société Apple pour entente sur la fixation du prix pour les livres numériques, vient d'aller un peu plus loin dans sa condamnation. Alors que la firme de Cupertino a fait appel de la décision, la juge a présenté une injonction qui contraint plus fortement encore la société, avec l'obligation de se conformer aux demandes. 

 

 

Department of justice

Champagne au ministère de la Justice

geetarchurchy, CC BY 2.0

 

 

Il est désormais expressément et formellement interdit pour Apple de conclure des accords avec les éditeurs de livres, qui pourraient entraver le libre commerce, et la fixation du prix de vente final par les autres revendeurs. De même, toute négociation qui impliquerait une limitation des remises accordées est strictement proscrite, selon l'injonction. 

 

En outre, Apple devra embaucher à ses frais une personne qui se chargera de vérifier, durant deux années, que la société met bien tout en oeuvre pour entrer en conformité avec les lois antitrust. Ce n'est qu'au terme de cinq années qu'Apple sera libéré cette interdiction, quoique la juge se soit accordé un délai supplémentaire d'un an, si nécessaire. 

 

Pour Cupertino, c'est la fin des haricots. Un porte-parole a estimé que les prétentions du tribunal « dépassaient les limites dans un cas criminel de fixation des prix » et que le recours à « une injonction civile pour infliger une sanction est inacceptable ». Ce qui n'a évidemment rien changé. « Ce tribunal ne saurait avoir aucune confiance en ce qu'Apple puisse efficacement, et de son propre chef, faire en sorte que son comportement illégal ne se reproduise pas. Il doit y avoir une surveillance importante », écrit le plaignant. 

 

L'injonction ne fait cependant que conforter la condamnation, imposant une fois encore à Apple de mettre un terme à son contrat d'agence, et la clause de Nation la Plus Favorisée, qui est à l'origine de tous les déboires. 

 

Le ministère de la Justice peut exulter, parce que l'injonction en contient bien plus que ce qui était originellement demandé. Elle devrait entrer en application d'ici une trentaine de jours. « La décision de la cour renforce la victoire du ministère de la Justice, obtenue pour les consommateurs », explique le DoJ. Pas vraiment le même son de cloche chez Apple : « Nous n'avons pas conspiré pour fixer un prix aux livres numériques. L'iBookstore a donné aux clients plus de choix et apporté une innovation et une concurrence très nécessaire dans ce marché. Apple va interjeter appel de cette injonction. »

 

Heureusement pour la firme, alors que le DoJ réclamait que l'on s'intéresse également à la manière dont les applications fonctionnaient et au modèle économique de l'App Store, rien de tout cela n'est évoqué. Néanmoins, l'injonction apporte une petite nouveauté  dans les contrats qu'Apple pourra passer avec les éditeurs. En effet, la période durant laquelle ces derniers peuvent solder leurs ouvrages est beaucoup plus longue qu'auparavant. 

 

« Les consommateurs continueront de bénéficier de la baisse des prix pour les ebooks ; c'est le résultat de l'action soutenue du ministère pour rétablir la concurrence dans cet important secteur », souligne le procureur général Bill Baer.  

 

  US v. Apple Injunction