Apple définitivement coupable d'entente sur les livres numériques

Nicolas Gary - 30.06.2015

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Dans l’affaire opposant le ministère de la Justice américain à Apple, la firme a perdu dans sa procédure d’appel. Accusée, et reconnue coupable en première instance d’entente et de violation des lois antitrust, la firme de Cupertino vient d’être déboutée de sa demande. 

 

"La censure d'Apple récidive et frappe sous la ceinture", Par Daria Gatti

Daria Gatti - ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

Par un vote de 2 voix contre 1, le 2nd U.S. Circuit Court of Appeals a maintenu la première décision de la juge Denise Cote. La plus grande société technologique au monde est coupable, pour la seconde fois, d’avoir orchestré un système de fixation de prix pour le marché du livre numérique, aux États-Unis. Et ce, avec l’accord des cinq grands groupes d’édition du territoire.

 

La Cour d’appel a confirmé le jugement initial, ce qui implique désormais qu’Apple sera tenu de payer 450 millions $ aux consommateurs, dans le cadre de l’accord passé avec les 33 procureurs et avocats des États. L’accord et le remboursement que percevront les clients étaient subordonnés à ce que la responsabilité d’Apple soit définitivement validée, en seconde instance.

 

Seul le juge Dennis Jacobs s’est opposé à l’avis de la Cour d’appel, considérant que, face au comportement monopolistique d’Amazon, Apple avait su introduire une concurrence nouvelle sur le marché de l’ebook. « Apple a pris des mesures pour rivaliser avec un monopole et ouvrir le marché à d’autres participants, générant des contraintes concurrentielles mineures dans ce processus », explique-t-il. 

 

Le jugement était attendu depuis plus de six mois, alors que la condamnation d’Apple était intervenue en 2013. 

 

Dans son jugement, la cour écrit que l’entente fomentée par Apple a « déraisonnablement entravé la liberté de commerce », entrant ainsi en violation de la loi fédérale antitrust, alias loi Sherman, rapporte l'agence Reuters.

 

La décision met fin à une bataille juridique entamée voilà plusieurs années maintenant. Les éditeurs engagés avaient préféré verser une amende de plusieurs centaines de milliers de dollars pour échapper à la procédure juridique. 

 

Il serait toujours possible qu’Apple décide de porter l’affaire devant la Cour suprême, dernière instance en mesure de trancher. Mais en vertu du recours collectif qui suit cette affaire, il semble peu probable que Cupertino se décide à se lancer. 

 

Selon la juge Debra Ann Livingston, « la concurrence n’est pas utilisée pour permettre à un acteur du marché d’éliminer la concurrence sur les prix, comme une condition d’entrée. Et c’est une maigre consolation pour les consommateurs qu’ils aient gagné un nouveau revendeur d’ebooks : cela s’est fait à leur détriment, puisqu’il a instauré un contrôle de tous les prix des ebooks, avec un cartel d’éditeurs ». 

 

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