Prix unique du livre numérique : Parlementaires, au rapport !

Nicolas Gary - 18.03.2014

Lecture numérique - Législation - prix unique du livre numérique - Frédéric Mitterrand - rapport


Le 26 mai 2014, l'interprofession du livre célébrera l'adoption de la loi éponyme, que l'Assemblée nationale votait en 2011, la Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. Cette dernière avait suscité des vagues de protestations, considérant qu'elle était inaboutie, mal ficelée. D'ailleurs, nombre de contradictions ont depuis été soulevées, notamment quant à la vente couplée, permettant d'associer livre numérique et papier. 

 

 

Frédéric Mitterrand, l'un des acteurs de la loi Prisunic

 

 

Christian Robin, auteur d'une excellente analyse, Les livres dans l'univers numérique, l'avait déclaré en septembre 2011, alors que la loi était adoptée : en France, « on éprouve des difficultés à lancer quelque chose sans réguler auparavant ». Et il ajoutait, peu après : « C'est qu'à trop réfléchir à une régulation, on retient le marché et on prend le risque de voir les acteurs se limiter à quelques-uns. »

 

D'ailleurs, l'autorité de la concurrence avait, en janvier 2010, émis de certaines réserves, quant à l'intérêt d'une législation. Elle estimait « qu'une observation de ce marché encore naissant est un préalable souhaitable ». La législation sur l'ebook, alors baptisée Prisunic, était calquée sur le modèle de la loi Lang qui visait « l'égalité des citoyens devant le livre, le maintien d'un réseau très dense de distribution et le soutien au pluralisme dans la création et l'édition ».

 

Or, à l'époque - et l'on pourrait se dire qu'aujourd'hui, pas grand-chose n'a changé - l'Autorité de la concurrence suggérait de prendre le temps de l'observation, plutôt que de dégainer la législation à tout crin. Et de proposer une période « durant laquelle aucun dispositif spécifique ne serait défini pour le livre numérique et où différents modèles pourraient cohabiter (fixation des prix par le détaillant ou par l'éditeur, système technique ouvert ou fermé de téléchargement du livre) ».

 

Dans le texte de loi final, adopté à l'Assemblée, on avait alors rendu un peu grâce à l'Autorité, en proposant un article 7, qui suit :  

Présentation d'un rapport annuel du gouvernement au Parlement sur l'application de la présente loi et son impact sur le marché.

 

Bien entendu, ce type de rapport n'est certainement pas rédigé par les parlementaires. Mais les auteurs, qui avaient fortement poussé cette idée d'un compte-rendu annuel, permettant de se faire une idée de l'impact, peuvent attendre.

 

C'est ainsi que l'on célébrera donc, ce 26 mai, le 3e anniversaire de l'absence manifeste dudit rapport, que le gouvernement aurait dû présenter aux parlementaires, et qui aurait porté, une fois de plus, sur les effets que la loi a pu avoir sur le marché.

 

On pourrait en dresser un micro portrait, par exemple, en revenant sur la fameuse affaire d'entente soupçonnée entre les éditeurs français et Apple, autour de la fixation d'un prix de vente public. Alors que les éditeurs avaient, pour certains, signé avec la firme un contrat d'agence, le fait que la législation française soit intervenue, a permis de préserver les deux parties du conflit juridique actuellement en cours aux États-Unis.

 

Il faudrait également parler du fait que les citoyens français d'outre-Atlantique ne peuvent pas acheter de livres numériques, pas plus que ceux qui habitent dans les collectivités et les départements d'outre-Mer, pourtant espaces français. Une problématique qui n'est peut-être pas sans lien avec la loi Prisunic. 

 

Enfin, sur le modèle de la vente couplée, souligner que l'on assiste là à une impossible équation dans le droit français. Il serait, en vertu de la loi française, impossible de vendre papier et numérique, dans une offre bundle. Un point largement souligné durant les débats, par les observateurs. « Il faudra saisir le Médiateur du livre », ironisait un juriste : « Si les textes ne permettent pas cette offre commerciale qui est pourtant essentielle, parce que démontrant que le livre numérique est complémentaire du livre papier, il faudra les réviser. »