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Projet de loi Hadopi 2 : plus d'obligation de se faire représenter par un avocat

Clément Solym - 23.07.2009

Lecture numérique - Acteurs numériques - Hadopi - amendement - conseil


Une révision du texte du projet de loi Hadopi 2 a été obtenue hier par l’opposition. Cette dernière demandait à ce que l’internaute convoqué devant la Haute autorité (instance administrative) n’ait pas l’obligation de se faire représenter par un avocat. Il pourra simplement se faire assister par un « conseil ».

Ce changement vient simplement rétablir le texte original. En effet, c’était la commission des Affaires culturelles du Sénat qui avait procédé au remplacement du mot « conseil » par celui d’ « avocat. Conseil est un terme plus large, les internautes pourront ainsi se faire aider sans en passer forcément par un avocat.

De plus, comme l’affirme Martine Billard (Gauche démocrate et républicaine), « un avocat, c'est pour aller devant le juge, pas en audition devant une instance administrative ». « En droit, on ne pouvait pas obliger (une personne) a être accompagnée d'un avocat devant une instance qui n'est pas juridictionnelle, ça aurait été un précédent » a-t-elle ajouté.


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