Projet de loi : Retour de la Licence globale à l'Assemblée nationale

Nicolas Gary - 08.06.2013

Lecture numérique - Législation - Pierre Lescure - proposition de loi - licence globale


Dans son édition du lundi 10 juin, Edition Multimédi@ revient sur une proposition de loi que l'Assemblée nationale a reçue ce 29 mai, et qui reprend l'idée d'une licence gobale - à l'instar d'un rapport parlementaire du 17 avril. Dans le rapport Lescure, cette « contribution créative », a été mise de côté. Dans tous les cas, le député Michel Zumkeller reste opiniâtre : son projet est représenté, tel qu'il le fut le 29 avril... 2010.

 

 

Pierre Lescure, lors de la présentation du rapport

Crédit ActuaLitté

 

 

Selon sa proposition, il s'agirait d'introduire dans le Code de la Propriété intellectuelle, un petit alinéa de pas grand-chose : « Une licence globale à paliers est versée par les titulaires d'un accès Internet. Cette cotisation leur permet de télécharger des contenus audiovisuels. Le montant de cette cotisation perçu par les fournisseurs d'accès Internet, varie par palier de 0 euro mensuel pour une personne ne téléchargeant pas, à un montant de 10 euros pour une personne téléchargeant beaucoup. Cette cotisation est réévaluée tous les ans par décret ». 

Cette licence globale à paliers consiste à fixer une grille tarifaire de rétribution liée au volume de téléchargement de chaque abonné.

Un abonné ne téléchargeant pas ne paierait rien, alors qu'une personne téléchargeant beaucoup paierait plus qu'un téléchargeur occasionnel.

Le montant moyen de la licence devra s'établir aux environs de 5 euros par mois et par abonné, afin d'établir une véritable correspondance économique avec l'impact de légalisation du téléchargement.

Les nouvelles technologies apportent de nouveaux défis, surtout de nouvelles opportunités, il est indispensable d'adapter notre législation à ces formidables enjeux.

Le rapport Lescure qui vient d'être présenté au Gouvernement confirme l'inutilité d'Hadopi.

Cependant, ce rapport n'apporte aucune solution concrète.

 

 

Prenant en compte les échanges d'oeuvres dématérialisées sur internet, qui constituent probablement une forte part de l'activité internautique, le député souhaite proposer un cadre pour ces partages. Avec un plafond de 10 €, représentant le montant maximum, l'internaute aurait la possibilité de télécharger et partager, en toute légalité. Une avancée considérable, certes, par rapport aux relations que les industries culturelles entretiennent vis-à-vis du Peer-2-Peer. 

 

Il reviendra pour le moment à la Commission des Affaires culturelles et de l'Education, de prendre en considération les propositions du député. 

 

Pour le député, ressortir cette proposition de loi, quelques jours après la présentation du rapport Lescure, revient à pointer que ledit rapport ne s'intéresse pas suffisamment au sujet. En effet, si l'on y explique l'importance d'« approfondir la réflexion sur la légalisation des échanges non marchands,tant au plan national qu'à l'échelle communautaire, afin d'en préciser les contours et de définir les modalités de leur reconnaissance juridique », aucune proposition ne s'en suit. 

 

En outre, la mission Lescure excluait toute possibilité d'inclure des contenus audiovisuels dans ce cadre. On peut ainsi lire, page 356 :  

Si elle devait concerner l'ensemble des contenus culturels protégés par le droit d'auteur, la contribution créative [ou licence globale, ndlr] devrait être d'un montant très élevé. (…) Or, le montant de 5 euros par mois et par foyer, avancé dans certaines propositions (3), ne suffirait même pas à compenser l'intégralité du chiffre d'affaires de la musique enregistrée et la vidéo, qui s'élevait en 2012 à un peu plus de 2 milliards d'euros (ventes physiques et numériques confondues). En incluant le livre, le jeu vidéo, la presse et la photographie, on aboutirait à des sommes largement supérieures, de l'ordre de 20 à 40 euros par mois.

 

Ce serait donc, une fois encore, la question de la rémunération qui poserait problème, selon Lescure. 

 

Voir la proposition de loi