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Protection des données personnelles : que fait le Parlement européen ?

Cécile Mazin - 02.05.2014

Lecture numérique - Usages - Big Datas - données personnelles - Archivistes


L'Association des archivistes français interpelle aujourd'hui les députés européens, concernant la protection des données personnelles. Plus de 51.000 citoyens ont déjà signé la pétition contre la suppression totale ou l'anonymisation des Big Datas et le Conseil européen a décidé le report de l'examen du projet de règlement sur le sujet. Sauf que le Parlement, juste avant son renouvellement, a voté un projet de règlement sur la protection (et la conservation) des données à caractère personnel le 12 mars dernier.

 

 

La tecnología de big data revolucionará la seguridad de la información

infocux Technologies, CC BY NC 2.0

 

 

Dans son communiqué, l'AAF souligne que des avancées non-négligeables ont eu lieu, mais que les actuelles dispositions prévues par le texte « sont insuffisantes pour permettre aux citoyens d'accéder facilement aux informations les concernant et de préserver la mémoire de notre société ». 

 

L'Association des archivistes français a donc décidé de s'associer à nouveau à certains de nos partenaires de cette mobilisation citoyenne (Association des historiens contemporanéistes de l'enseignement supérieur et de la recherche, Association des professeurs d'histoire-géographie, Fédération française de généalogie, Limonade & Co) pour interpeller les partis politiques présentant des listes aux élections européennes du 25 mai prochain sur cet enjeu important : l'articulation entre la protection des données personnelles et la question des archives.

 

Et d'inviter chacun à s'approprier le texte. « Nous avons pris contact avec les associations d'archivistes des 27 autres pays de l'Union européenne afin qu'ils puissent entamer les mêmes démarches et informerons chacun-e des avancées sur notre site Internet. »

 

« Dans le souci d'une démarche constructive pour tous qui permettra de trouver un équilibre entre "droit à l'oubli" et devoir de mémoire, nous continuons d'être une force de proposition au niveau national. Nous avons été reçus par plusieurs commissions sénatoriales. Avec la Fédération française de généalogie, nous allons également proposer un cadre de travail commun à la CNIL. Nous sommes de plus en plus persuadés que les avenirs des archives et de la citoyenneté sont intimement liés et que, dans un environnement numérique, l'harmonisation des lois dites "CNIL", "CADA" et du code du patrimoine devient une des urgences incontournables. »

 

Nous reproduisons ici la communication des différentes organisations

 

Mesdames et Messieurs, responsables de partis,

Votre parti présente des listes aux élections européennes du 25 mai prochain et nous souhaiterions vous interpeller sur un enjeu important : l'articulation entre la protection des données personnelles et la question des archives.

 

Fondement de l'identité des peuples, conservatoire des langues et des traditions, creuset de la mémoire des sociétés, les archives constituent l'un des piliers du patrimoine culturel, de la transparence administrative et de tout bon gouvernement démocratique.

 

Elles sont tout autant – et ce rôle n'est pas moins important- un outil opérationnel de mémoire des organisations publiques ou privées ainsi qu'un recours permettant à tout citoyen d'obtenir la garantie des droits et des libertés publiques.

 

Les données à caractère personnel peuvent également être constitutives du patrimoine et donc de la citoyenneté européenne.

 

L'Association des archivistes français, la Fédération française de généalogie, l'Association des historiens contemporanéistes de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'Association des professeurs d'histoire- géographie, Limonade&Co, notamment, se sont regroupées sur ces enjeux. Après la pétition internationale que nous avons lancée et qui a recueilli plus de 51000 signataires, et après le dernier vote du parlement européen (12 mars 2014), confirmant à présent que la notion de "droit à l'oubli" est bien relativisée (personne n'y pense pour les dictateurs, tortionnaires ou fraudeurs), nous souhaitons, comme dans chacun des 28 pays de l'Union européenne, vous poser directement ces questions et vous demander de prendre officiellement position sur les points suivants :

    • Êtes-vous bien opposés à toute destruction et/ou anonymisation systématique des données personnelles ? Sous réserve de protections, notamment de "normes techniques les plus élevées", et donc de professionnels des archives pouvant donnant des accès raisonnés à différents types de publics 
    • Êtes-vous bien favorables à la valorisation des données du patrimoine commun européen ? Les données personnelles pouvant être une source essentielle pour toute histoire sociale.
    • Êtes-vous pour un consentement éclairé et nuancé des citoyens ? L'éducation -et donc l'enseignement- au numérique, à l'information et aux médias est donc bien une priorité politique et citoyenne. 

Ces points essentiels, sur lesquels nos structures vous demandent de vous prononcer, réalimenteront le débat, notamment le trilogue, une fois que les eurodéputés seront élus. Vos réponses et non-réponses seront rendues publiques afin d'enrichir le débat citoyen.


D'ores et déjà, nous nous félicitons que l'article 83 reconnaisse le rôle des services d'archives et restons vigilants sur ce débat important pour tous les citoyens européens.


Nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs, l'expression de nos salutations les meilleures. Pour les structures signatrices, leurs président-e-s ou responsables.