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Protéger les consommateurs européens qui téléchargent (légalement)

Clément Solym - 14.10.2013

Lecture numérique - Législation - Commission européenne - contenus numériques - protection des consommateurs


Tant du côté des États membres que de la Commission européenne, la législation de l'Union relative à la protection des consommateurs est désormais ancrée. 116 sites de vente de jeux vidéo, livres, vidéo et musique sont entrés en conformité avec le droit de la consommation. Et ce, suite au recensement effectué durant l'été 2012, dans le cadre d'une opération "coup de balai".

 

 

 european circus

loop_oh, CC BY ND 2.0

 

 

Un «coup de balai» est une opération menée à l'échelle de l'Union dans le but de repérer, sur les sites en ligne, les infractions au droit de la consommation et de garantir ensuite l'application de ce droit. L'opération est coordonnée par la Commission européenne et est menée simultanément par les autorités nationales compétentes. Cette opération de contrôle des contenus numériques s'est déroulée dans 26 États membres de l'UE, en Norvège et en Islande en juin 2012. Il s'agit de la 6e opération de ce genre depuis 2007.

Selon les autorités, 330 sites représentant une large partie du marché ont été contrôlés, et 172 sites ont été désignés comme non conformes à la législation. Pour l'heure, 116 sites ont modifié leurs modalités de vente, et 49 sont encore sous le coup d'une procédure. Pour cinq d'entre eux, les infractions n'étaient que mineures, et deux site ont depuis fermé leurs portes. Aucune infraction n'a entraîné de poursuites de la part des États membres. Désormais, on compte 80 % des 330 sites référencés en conformité avec la loi. 

 

Neven Mimica, commissaire européen chargé de la politique des consommateurs : « Le respect des droits des consommateurs est mon souci prioritaire au regard de l'évolution rapide de l'environnement numérique. Je suis heureux que cette opération «coup de balai» ait apporté une solution à quelques-unes des questions les plus importantes liées aux chargements de contenus numériques. Il y a un an, plus de 50 % des sites en ligne n'étaient pas en phase avec notre législation, c'était inacceptable. Ce pourcentage est aujourd'hui tombé à 20 %, et il devrait continuer à baisser. C'est une belle avancée, mais je me battrai pour qu'il y en ait d'autres. »

  

Pour comprendre l'enjeu de ces contrôles, il faut préciser les éléments pris en compte par la procédure d'examen. Trois problèmes principaux en ressortent : 

  • des clauses contractuelles abusives privant le consommateur de son droit d'ester en justice ou de recevoir un dédommagement en cas de défectuosité d'un produit;
  • des renseignements confus concernant le droit de rétractation: s'agissant de téléchargements numériques, les opérateurs sont tenus d'informer les consommateurs avant que ceux-ci n'effectuent leur achat qu'ils ne pourront pas annuler un téléchargement en cours (42 % des sites contrôlés n'étaient pas en règle à cet égard).
  • l'absence d'informations obligatoires concernant l'identité de l'opérateur, en particulier son adresse électronique, ce qui privait les consommateurs d'un moyen concret d'entrer en contact avec celui-ci.

 

Le coup de balai opéré par les autorités a été secondé par une étude, présentée par la CE, démontrant qu'« aucune information, ou très peu, n'avait été fournie sur les restrictions géographiques susceptibles de s'appliquer. Ces informations sont essentielles pour les consommateurs qui se rendent dans d'autres pays de l'UE et qui s'attendent normalement à pouvoir utiliser sans entraves leurs contenus numériques dans l'ensemble du marché intérieur. »

Un nombre croissant de citoyens européens achète des contenus numériques: en moyenne, 79 % des consommateurs européens ont utilisé des services de musique en ligne et 60 % ont joué en ligne au cours des douze derniers mois. Selon des sources professionnelles, la valeur des téléchargements de fichiers de musique dans l'UE s'élevait à 677 millions d'euros en 2010.

Selon les estimations, les consommateurs au Royaume-Uni, en Allemagne, en France, en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas et en Belgique auraient dépensé 16,5 milliards d'euros dans les jeux en ligne en 2011. Les jeux pour enfants prétendument «gratuits» représentent une niche croissante du marché des jeux dans l'UE (50 % de l'ensemble des jeux au cours des 12 derniers mois). 

 

Pourtant, on le sait bien, ces contraintes géographiques sont l'un des enjeux du libre échange, et sont aujourd'hui encore très limitées par les droits dont disposent les éditeurs, par exemple, dans l'industrie du livre. Ainsi, il leur est possible d'imposer des limitations aux libraires, lesquels préfèrent les respecter scrupuleusement, pour éviter d'avoir à faire face aux avocats des maisons. 

 

 

 

 

Ainsi, les mesures de restrictions imposées sont essentielles pour les consommateurs, afin qu'ils puissent disposer, sans contrainte, des achats dématérialisés effectués. Reste que 49 sites sont toujours hors la loi, et seront encore sous procédure administrative ou judiciaire dans leur propre pays.