Protéger les oeuvres du domaine public d'exploitations abusives

Nicolas Gary - 23.11.2013

Lecture numérique - Législation - domaine public - définition position - proposition de loi


La députée Isabelle Attard avait garanti qu'elle introduirait une proposition de loi concernant le domaine public, afin de le préserver d'une pratique sinistrement célèbre, le copyfraud. Cette approche des oeuvres du domaine public consiste à adjoindre aux oeuvres numérisées des mesures techniques ou procédurales, introduisant des droits nouveaux qui empêchent la libre réutilisation des oeuvres. 

 

 

public domain picture brick wall

toperdomingo2012, CC BY 2.0

 

 

Déposée ce 21 novembre, la proposition de loi vise à « garantir le domaine public, élargir son périmètre et garantir son intégrité ». La proposition cible les oeuvres qui ne sont donc plus sous l'emprise d'un droit patrimonial, et peuvent « de ce fait, être librement exploitées ». Or, la seule définition qui encadre ces oeuvres passe par une approche négative - autrement dit, les créations qui ne sont plus sous droit. Par sa proposition de loi, la députée Attard veut introduire une approche positive. 

Une part significative de l'activité de l'édition, du cinéma, de l'industrie musicale, et aujourd'hui des nouvelles filières de création numérique, est alimentée par les œuvres du domaine public. Plus largement, un domaine public riche et effectivement réutilisable constitue un des moyens de matérialiser le « droit de participer à la vie culturelle », consacré par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948. Il représente un matériau essentiel pour la recherche et l'enseignement. Et pour les citoyens, il offre la possibilité de s'approprier l'histoire et la culture par le biais de pratiques créatives.

 

peut-on lire dans l'exposé des motifs.

 

Saper le comportement de la BnF ou de la RMN

 

Or, à l'ère numérique, et de la numérisation des oeuvres, des pratiques aussi contestables que celles de la BnF, dans le cadre de BnF Partnenariat et des accords passés avec la société Proquest nécessite que le législateur s'empare du sujet. Limiter l'accès, la réutilisation ou la commercialisation de ses documents relève donc du copyfraud, pratiques « clairement abusives », estime la PPL. « La liberté offerte par le domaine public est un facteur qui stimule l'innovation et favorise la production de nouvelles créations et services, par le biais des technologies numériques. »

 

Or, l'introduction de nouveaux droits sur les oeuvres du domaine public, après leur numérisation « donne lieu à des stratégies de réappropriation et à l'octroi d'exclusivités commerciales qui sont susceptibles d'entraver [leur] circulation ». De la sorte, la PPL entend « garantir une libre exploitation des œuvres du domaine public contre les monopoles d'exploitation reconstitués », en lui donnant une définition positive. 

 

Plusieurs modifications du Code de la Propriété intellectuelle sont prévues, principalement pour « simplifier le régime du domaine public et d'unifier la durée des droits, d'empêcher les atteintes à son intégrité et de créer des mécanismes pour le rendre davantage effectif ». Quatorze articles pour un domaine public plus libre que jamais, avec un article premier qui fait d'ores et déjà rêver.

L'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les créations appartiennent en principe au domaine public, sauf lorsqu'elles constituent des œuvres de l'esprit. Est considérée comme une œuvre de l'esprit au sens du présent code une création originale portant l'empreinte de la personnalité de son auteur et bénéficiant d'une mise en forme. Une création ne satisfaisant pas à l'un de ces critères appartient au domaine public. Sont également considérés comme appartenant au domaine public les données, faits, idées, procédures, procédés, systèmes, méthodes d'opération, concepts, principes ou découvertes, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont décrits, expliqués, illustrés ou intégrés à une œuvre, ainsi que les lois et décisions judiciaires. L'auteur… (le reste sans changement) » ;

2° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :

« L'œuvre de l'esprit créée dans l'exercice de ses fonctions par un agent de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France appartient dès sa divulgation au domaine public. » ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les reproductions fidèles d'œuvres de l'esprit en deux dimensions appartenant au domaine public appartiennent au domaine public. La personne qui les réalise ne peut prétendre au bénéfice du droit de propriété décrit au présent article.

« Lorsqu'une œuvre appartient au domaine public, sa reproduction et sa représentation sont possibles sans restriction. Toute clause contractuelle contraire est considérée comme nulle et nulle d'effet. »

 

La députée propose par ailleurs de compenser les recettes qui pourraient être perdues par les établissements publics, du fait des modifications opérées dans le CPI, par une taxe additionnelle sur les tabacs. 

 

Consulter la proposition de loi