Registre ReLIRE : Numériser le Conseil constitutionnel sans son accord

Nicolas Gary - 30.12.2013

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Dans sa décision du 19 décembre dernier, le Conseil d'Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel l'examen du registre ReLIRE, et de la loi sur la numérisation des œuvres sous droit et indisponibles du XXe siècle. Cette institution, composée de neuf membres, fut fondée sous la Ve république, avec pour mission de définir la constitutionnalité des lois avant leur promulgation. Depuis la dernière réforme constitutionnelle, il est possible de faire examiner cette constitutionnalité après la promulgation, par la procédure dite de QPC, question prioritaire de constitutionnalité.

 

 

Le Conseil Constitutionnel

ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

A ce jour, les neufs membres du Conseil constitutionnel sont composés de :

  • Jean-Louis DEBRÉ, nommé par le Président de la République en février 2007
  • Valéry GISCARD D'ESTAING, membre de droit
  • Jacques CHIRAC, membre de droit
  • Nicolas SARKOZY, membre de droit
  • Renaud DENOIX de SAINT MARC, nommé par le Président du Sénat en février 2007
  • Guy CANIVET, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2007
  • Michel CHARASSE, nommé par le Président de la République en février 2010
  • Hubert HAENEL, nommé par le Président du Sénat en février 2010
  • Jacques BARROT, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2010
  • Claire BAZY MALAURIE, nommée par le Président de l'Assemblée nationale en août 2010
  • Nicole MAESTRACCI, nommée par le Président de la République en février 2013
  • Nicole BELLOUBET, nommée par le Président du Sénat en février 2013

 

En l'état, Jacques Chirac ne siège plus, et manifestement, Nicolas Sarkozy n'a jamais trop pris part aux activités de l'institution qui a invalidé ses comptes de campagne. Voilà pour les membres.

 

En juillet 2012, peu après la promulgation de la loi sur la numérisation des oeuvres indisponibles, le collectif, Le Droit du Serf, avait décidé de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel. « Nous avons pu montrer devant le Sénat que la loi sur les oeuvres indisponibles est anticonstitutionnelle. Une fois le décret publié, notre QPC sera transmise au Conseil constitutionnel, qui ne pourra que se rendre à l'évidence », nous expliquait le DdS

 

Or, dans le cadre de cette QPC, il reviendra au Conseil de considérer si l'article 1er de la loi du 1er mars 2012 est conforme à la constitution. Pour le Conseil d'Etat, qui a écouté les arguments des uns et des autres, ce dernier « soulève une question présentant un caractère sérieux », et nécessite donc un examen certain.

 

Rappelons brièvement comment fonctionne la loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle. En modifiant le Code de la propriété intellectuelle, la loi vise à la constitution d'une liste d'œuvres qui ne sont plus disponibles dans le commerce, lesquelles seront proposées, par l'intermédiaire d'une société de gestion de droits, à qui le souhaite, dans le cadre d'une commercialisation numérique. Or, pour montrer patte sinon blanche, du moins gris clair, le législateur a décidé de permettre aux ayants droits, auteurs et éditeurs, de faire retirer les œuvres recensées, par une procédure plus ou moins lourde, voire dégradante. (voir Legifrance)

 

En somme, l'auteur doit démontrer qu'il est titulaire des droits numériques, puisqu'on ne lui demande pas son avis : dans une logique d'opt-out, il est considéré comme consentant de prime abord, et charge à lui de savoir que le projet ReLIRE existe, pour décider, en son âme et conscience, de s'opposer, ou non.

 

A cette fin, et comme l'effort de publicité autour de la loi du 1er mars 2012 reste tout de même moribond, sinon inexistant, nous proposons au Conseil constitutionnel, composé de personnalités publiques ayant fait paraître des livres, de découvrir que certaines de leurs œuvres, déclarées indisponibles, ont été inscrites dans le registre.

 

 

 

 

En somme, sur les neuf membres, et les trois membres de droit - les anciens présidents de la République, nommés d'office - on retrouve sept auteurs dont un ou plusieurs livres sont recensés dans ReLIRE. La question reste alors entière : ont-ils été prévenus de la simple existence de ce registre et de l'exploitation future de leurs oeuvres, avec ou sans leur contentement ?

 

Depuis le 21 septembre, la première sélection de livres a été validée, et désormais, les titres relèvent de la gestion collective. « Entre le 21 mars et le 20 septembre 2013, la BnF a enregistré 6 059 demandes d'oppositions, qui portent sur 5 551 livres. 728 auteurs, 144 éditeurs et 110 ayants droit ont transmis une ou plusieurs demandes d'opposition à la BnF. La Sofia dispose de 3 mois pour s'assurer de la validité de ces demandes », précise le registre. 

 

D'ailleurs, si les membres du Conseil constitutionnel souhaitent retirer leurs ouvrages qu'ils se tranquilisent, c'est toujours possible, dans les conditions que l'on connaît - ah, oui, mais encore faut-il simplement être tenu au courant de l'existence même de la loi, du registre et de ses implications.  

 

Comment demander le retrait d'un livre de la gestion collective à la Sofia ?

Vous pouvez accéder au formulaire de demande de retrait de la Sofia à partir du registre ReLIRE, selon les modalités suivantes :

  • recherchez un de vos livres dans le registre à l'aide du moteur de recherche et, à partir du résultat de recherche, cliquez sur « Détails et actions » pour afficher la notice détaillée ;
  • le lien « Demander le retrait de cette édition à la Sofia » (ou, si plusieurs éditions du livre sont référencées dans ReLIRE, « Demander le retrait de cette œuvre à la Sofia ») donne accès au site de la Sofia, où un formulaire en ligne contenant les informations du livre vous permettra de faire votre demande.

Comment demander le retrait de plusieurs livres de la gestion collective à la Sofia ?

Vous pouvez accéder au formulaire de demande de retrait de la Sofia à partir du registre ReLIRE, selon les modalités suivantes :

  • recherchez vos livres dans le registre à l'aide du moteur de recherche et, à partir des résultats de recherche, cliquez soit sur « Ajouter à ma sélection », soit sur « Ajouter les éditions de cette page à ma sélection » ;
  • à partir de la page « Ma sélection », le lien « Demander le retrait de la gestion collective des livres à la Sofia » donne accès au site de la Sofia, où un formulaire contenant la liste des références sélectionnées vous permettra de faire votre demande.