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Registre ReLIRE : un problème "sérieux" de constitutionnalité

Nicolas Gary - 21.12.2013

Lecture numérique - Législation - registre ReLIRE - constitutionnalité - Conseil d'Etat


Le 19 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi de la Question Prioritaire de Constitutionnalité, relative à la loi du 1er mars 2012. Cette dernière touche à la numérisation des oeuvres indisponibles du XXe siècle, encore sous droit. Sara Doke et Yal Ayerdhal, deux membres du collectif Le Droit du serf, avaient sollicité la juridiction du Conseil d'État en évoquant plusieurs éléments à même de faire vaciller la constitutionnalité du texte.

 

 

Rappelons que seules les oeuvres du XXe siècle devaient être concernées... #epicfail

 

 

Dans leur requête, sont soulignés les éléments suivants « ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les dispositions des articles 2 et 1 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce que : »

  • elles violent le droit de propriété de l'auteur en confiant les droits d'exploitation numérique des livres indisponibles à une société de gestion collective et en opérant un renversement de présomption de titularité du droit de l'auteur sur son œuvre; 
  • elles ne prévoient pas de juste et préalable indemnité en contrepartie de la gestion collective des droits d'exploitation numérique des livres indisponibles ; 
  • elles portent atteinte aux attributs moraux du droit de propriété de l'auteur, dès lors qu'elles permettent l'exploitation numérique d'un livre indisponible en violation du droit pour l'auteur de décider de la divulgation de son œuvre;

 

Mais également que la loi du 1er mars 2012 méconnaîtrait les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, prenant en compte que :

  • la relation instituée entre l'auteur d'un livre indisponible et une société de perception et de répartition des droits agréée ne saurait être qualifiée de mandat légal ; 
  • la loi institue un système de gestion collective présumée dans la mesure où l'auteur doit apporter la preuve qu'il est le seul titulaire des droits d'exploitation numérique sur l'œuvre pour exercer un droit de retrait; 
  • il n'est pas démontré que la loi servirait un intérêt général tenant à faciliter l'accès du public aux livres indisponibles ; 
  • elle ne garantit pas l'existence d'une juste indemnité due à l'auteur du fait de la mise sous gestion collective de son droit d'exploitation numérique; 
  • la question de l'atteinte au droit moral de divulgation, inaliénable, à raison de la gestion collective du droit d'exploitation numérique mise en place par cette loi reste posée; 

 

Les conclusions du rapporteur public, Édouard Crépey, ancien conseiller technique au cabinet de Nicolas Sarkozy, en charge des questions institutionnelles et constitutionnelles, n'auront manifestement pas ému le Conseil d'État. Et en dépit de sa performance, ses conclusions auront tout bonnement été désavouées.

 

les "dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen", élément qui "soulève une question présentant un caractère sérieux".

 

 

Comme nous l'avions expliqué hier, ce dernier a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel pour examiner la question de conformité à la Constitution pour l'article 1er de la loi du 1er mars. Mais il est particulièrement intéressant de noter que, dans l'arrêt, le CE note ledit article « n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ». Et que les « dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen »,  élément qui « soulève une question présentant un caractère sérieux ».

 

La réalisation du registre ReLIRE est donc enfin prise au sérieux. Selon nos informations, se tenait une réunion hier avec la Caisse des Dépôts et Consignations, pour évoquer le financement dudit projet de numérisation. Mais, là encore, il semble que tous les acteurs concernés n'étaient pas présents autour de la table des négociations.

 

Ce qu'il est amusant de constater, c'est que deux faits notables découlent du délais de 3 mois qui est mis en place, avant que le Conseil constitutionnel ne rende ses propres conclusions. Le premier est que valider un budget pour la numérisation des oeuvres indisponibles, de plusieurs millions d'euros, alors même que la loi pourrait être retoquée, semble littéralement effrayant. Perte de temps, d'argent, et surtout, il faudrait faire machine arrière toute dans le cas où le Conseil constitutionnel renverrait ReLIRE à ses couches culottes. Le Commissariat général à l'investissement, qui doit engager une partie du financement, était d'ailleurs soupçonné de vouloir se désengager du projet...

 

Mais surtout, ô tragique ironie, ReLIRE, qui a été présenté et officialisé le 21 mars dernier, jour de l'inauguration du Salon du livre de Paris, pourrait alors réserver un nouvel espace, pour l'édition 2014 - et avoir été frappé d'anticonstitutionnalité quelques jours auparavant. On fera appel aux bonnets rouges pour démonter le stand ?