ReLIRE : 'Empêcher l'expropriation des créateurs de leur propre création'

Nicolas Gary - 11.10.2013

Lecture numérique - Législation - Droit du Serf - oeuvres indisponibles - registre ReLIRE


C'est désormais officiel, la loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle va faire face à la Constitution. Dans un communiqué, le collectif Le Droit du serf, fait savoir qu'il attaque la loi du 1er mars, en déposant auprès du Conseil d'État une Question Prioritaire de Constitutionnalité. Une loi hors la loi, la chose ne serait pas banale.

 

 

Oui, ce sont uniquement les oeuvres du XXe siècle. Mais y'a des ratés dans la liste...

 

 

Sara Doke et Yal Ayerdhal, deux membres du collectif Le Droit du serf ont donc sollicité la juridiction du Conseil d'État en évoquant plusieurs éléments à même de faire vaciller la constitutionnalité du texte. C'est d'abord le droit de propriété, que la QPC souligne : en vertu de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et conformément à une décision du 27 juillet 2006, validée par le Conseil constitutionnel, le droit de propriété de l'auteur a valeur constitutionnelle.

 

De ce fait, confier les droits d'exploitation numérique à une société de gestion collective constitue une atteinte grave au droit de propriété de l'auteur qui,à défaut d'avoir cédé les droits d'exploitation numérique de son œuvre par contrat, demeure seul titulaire de ceux-ci.

 

« Dans ce contexte, les moyens déployés par la loi pour exploiter numérique les oeuvres constituent une grave atteinte au droit de propriété de l'auteur. Le principe de cette loi est d'épargner aux éditeurs la peine de négocier avec les auteurs et les ayants droit, la possibilité d'exploiter numériquement les oeuvres », souligne Yal Ayerdhal. 

 

L'auteur se retrouve donc exproprié, sans que la situation ne relève d'aucune nécessité publique, puisque son unique objet est de servir l'intérêt privé des éditeurs, qui sans ce dispositif, ne pourraient exploiter les œuvres concernées qu'après avoir acquis individuellement les droits nécessaires auprès des auteurs. 

 

Enfin, selon la QPC, la loi du 1er mars 2012 viole un principe essentiel de protection du droit de propriété de l'auteur, celui de divulgation. L'auteur doit disposer d'un droit de regard sur la manière dont son oeuvre est non seulement diffusée, mais également exploitée commercialement. En contraignant le créateur à justifier de sa titularité vis-à-vis des droits numériques, alors que le droit de propriété implique que ce soit à celui qui conteste ou revendique d'apporter la preuve de sa demande.

 

« Tous ces points démontrent combien la loi contrevient aux droits les plus essentiels des écrivains et auteurs, tout en favorisant une exploitation marchande à leurs dépens. Nous espérons que le Conseil Constitutionnel entendra ces arguments, et prendra les mesures qui s'imposent pour empêcher l'expropriation des créateurs, de leurs propres créations », conclut Yal Ayerdhal.

 

Notons que Jean-Claude Bologne, président de la Société des Gens de Lettres avait assuré au cours d'une audition devant la commission Culture du Sénat

Nous avions obtenu comme garantie une note établissant la constitutionnalité de la loi. Pour dissiper les fantasmes, il serait souhaitable qu'elle fût rendue publique, comme tous les documents préparatoires, y compris le préaccord entre le ministère, la SGDL, la BNF et le commissariat général.

 

Le problème est que, non seulement cette note garantissant de la constitutionnalité de la loi ne concernait que la proposition de loi présentée par Hervé Gaymard et Jacques Legendre, et certainement pas la loi telle qu'adoptée le 1er mars 2012. Et qu'à ce titre, la QPC peut bousculer quelque peu les certitudes...

 

Dans les faits, la loi du 1er mars a abouti à la création du registre ReLIRE. Ce dernier doit constituer une base de données de 500.000 ouvrages sous droit d'ici 10 ans, qui seront numérisés et commercialisés. Sauf que pour le moment, le financement de ce projet est des plus flous...