ReLIRE : Filippetti salue la 'numérisation de grande ampleur'

Nicolas Gary - 03.03.2014

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Le 28 février dernier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, suite à la Question Prioritaire de Constitutionnalité, portant sur la loi du 1er mars 2012, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle. Les Sages ont estimé que les dispositions contestées « ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution ». 

 

 

 

 

S'il n'y a pas atteinte disproportionnée aux droits des auteurs, la vocation de ReLIRE se double d'un but d'intérêt général, estimait le Conseil, qui rendait l'ensemble de la loi tout à fait recevable. Et la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti vient de s'exprimer sur la question, dans le cadre d'un communiqué de presse, où elle salue « une entreprise de numérisation de grande ampleur des livres du XXème siècle, dans un souci de conservation et de valorisation du patrimoine littéraire et de respect du droit d'auteur ». Nous publions l'intégralité de son message.

 

On appréciera tout de même que le seul acteur qui ne se soit toujours pas officiellement exprimé sur le sujet reste le Syndicat national de l'édition.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle, le Conseil constitutionnel a considéré le 28 février dernier que ces dispositions « ne méconnaissent aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ».
Il a notamment rappelé l'objectif d'intérêt général poursuivi par la loi votée à l'unanimité par le Parlement en 2012 : permettre la conservation et la mise à disposition du public, sous forme numérique, des ouvrages indisponibles publiés en France avant le 1er janvier 2001 qui ne sont pas encore tombés dans le domaine public, au moyen d'une offre légale qui assure la rémunération des ayants droit.
La ministre de la Culture et de la Communication se félicite de cette décision qui consacre une entreprise de numérisation de grande ampleur des livres du XXème siècle, dans un souci de conservation et de valorisation du patrimoine littéraire et de respect du droit d'auteur. Le caractère innovant de ce projet, associant auteurs, éditeurs, et pouvoirs publics avait été salué dès le rapport de la mission « Acte II de l'exception culturelle à l'ère du numérique ».
La décision du Conseil constitutionnel va permettre le lancement de la 1ère vague de numérisation des 60.000 titres dont la liste avait été diffusée en mars 2013.

 

On s'étonnera de cette dernière considération. En attendant de plus amples informations, si possible.

 

Étant donné que si le Conseil avait déclaré contraire à la Constitution le texte, la loi aurait été immédiatement sanctionnée. On comprend donc, au regard des sommes déjà dépensées par les différents acteurs impliqués - et dont on ignore à peu près tout - que ce soit la liesse dans les rangs.

 

À retrouver, les réactions de la SOFIA, et de son directeur, Christian Roblin, qui revient sur la notion d'adhésion présumée… « un faux débat, mal posé », nous répond-il. Pourquoi ? « Parce que le concept clef tourne autour de cette notion de ‘mandat légal révocable'. La société de gestion collective se voit confier, par la loi, un mandat, et il ne peut donc être nullement question d'expropriation. Être exproprié, c'est recevoir une indemnisation [NdR : ou pas…] et plus rien. Ici, les auteurs peuvent se retirer de la loi à tout moment. Je le répète depuis les premiers temps, mais cette législation est plus protectrice des intérêts des auteurs que des éditeurs. »

"Plus de contestations possibles sur la constitutionnalité de la loi" (SOFIA)

  

Mais également le communiqué de la Société des Gens de Lettres pour qui « Il relève, d'une part, que les dispositions contestées poursuivent un but d'intérêt général  et, d'autre part, qu'elles ne privent pas les auteurs de la propriété de leurs droits. Elle permettra aux auteurs de décider du devenir de leurs œuvres indisponibles et de profiter, s'ils le souhaitent, des conditions des licences proposées par SOFIA (15 à 20 % du prix de vente, minimum garanti d'un euro par fichier vendu...). »  

Numérisation des oeuvres indisponibles 'en toute constitutionnalité'

  

Le Syndicat national de l'édition n'a toujours pas fait connaître son avis. Toutefois,Christine de Mazières, secrétaire générale du Syndicat national de l'édition, contactée par ActuaLitté, expliquait : « Cette décision vient confirmer ce que nous avons toujours pensé, et en apprenant que la loi était déférée devant le Conseil constitutionnel, nous avions été vivement étonnés. Le projet de cette législation était d'éviter que de grands atours américains ne s'emparent de nos oeuvres. Et l'on pense bien entendu à Google Livres, qui s'en serait servi pour son seul profit. »