ReLIRE : la numérisation des livres indisponibles considérée illégale par l'Europe

Nicolas Gary - 07.07.2016

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Les conclusions de l’avocat général de la Cour de Justice européenne étaient particulièrement attendues. Un recours pour excès de pouvoir avait conduit à saisir le Conseil d’État, et ce dernier s’était alors tourné vers la CJUE. La loi française portant sur la numérisation des livres indisponibles est désormais scellée. Et la France va se retrouver bien embarrassée, parce que les conclusions ne vont pas en sa faveur. 

 

Registre ReLIRE

ActuaLitté CC BY SA 2.0

 

 

Dans le recours déposé, les plaignants estimaient qu’un État membre ne peut pas inventer de nouvelles exceptions. Or, les dispositions introduites par la loi sur la numérisation des œuvres indisponibles — autrement appelé Registre ReLIRE — ressemblaient fort à des exceptions. 

 

Ce registre recensait les œuvres considérées comme indisponibles, dans une liste établie par la BnF, avant de mettre en place leur numérisation. Selon la réglementation française, les sociétés de perception et de répartition des droits peuvent autoriser la reproduction et la représentation sous forme numérique des « livres indisponibles », étant entendu que les auteurs ou ayants droit de ces livres peuvent s’opposer ou mettre fin à l’exercice de ce droit dans certaines conditions. Mais ces mesures législatives étaient-elles en conformité avec le droit d'auteur ?

 

Une directive européenne non respectée

 

Dans ses conclusions, l’avocat général Melchior Wathelet devait donc répondre à la question de savoir qui peut avoir le droit d’autoriser la reproduction des « livres indisponibles » (livres qui ne sont plus diffusés ni publiés) et selon quelles modalités.

 

La réglementation 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle n’était, selon les deux auteurs qui en avaient demandé l’annulation, pas compatible avec la directive 2001/29 sur le droit d’auteur.

 

Pour l’avocat général, il importait de rappeler que cette directive implique le consentement exprès et préalable de l’auteur pour toute reproduction ou toute communication au public de son œuvre, y compris sous forme numérique. Or, la loi française pratique l’opt-out, autrement dit, les œuvres sont recensées, listées et numérisées, sans que le consentement ne soit obtenu.

 

Elle joue sur un consentement tacite ou une présomption de consentement et prive ainsi l’auteur d’une composante essentielle de son droit de propriété intellectuelle. La directive s’oppose donc au régime français sur les livres indisponibles.

 

La possibilité des auteurs de s’opposer à tout moment à cette numérisation, et la communication du livre au public, ne change rien à ce constat, de même que le fait qu’une rémunération ou une compensation lui soit versée. 

 

Par ailleurs, le fait que l’auteur n’exploite pas pleinement son œuvre (faute, par exemple, de diffusion commerciale auprès du public) ne modifie pas son droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction de son œuvre ou sa communication au public.

 

"Seuls l’auteur et ses ayants droit peuvent autoriser la reproduction de tels livres"

 

Enfin, en réponse à l’argument selon lequel la réglementation française ne toucherait pas à la protection du droit d’auteur en tant que telle, mais constituerait uniquement une simple modalité de gestion de ce droit (modalité que les États membres pourraient régler eux-mêmes), l’avocat général considère que la directive, en prévoyant le droit exclusif de l’auteur d’autoriser ou d’interdire la reproduction et la communication au public de ses œuvres, vise aussi la manière dont ces droits sont exercés par l’auteur.

 

Melchior Wathelet ne conteste pas l’objectif légitime consistant à ramener à la vie des livres oubliés via des technologies nouvelles. Cependant, il propose à la Cour de répondre que la directive sur le droit d’auteur s’oppose au régime français des livres indisponibles, si bien que seuls l’auteur et ses ayants droit peuvent autoriser la reproduction de tels livres.

 

Nous reviendrons plus en détail dans la journée sur les conclusions, mais d’ores et déjà, elles ne vont pas dans le sens du ministère de la Culture. Si les conclusions de l’avocat général ne sont pas l’avis définitif de la cour, elles sont généralement suivies par la CJUE.

 

Pour aller plus loin

Numérisation de livres : ReLIRE hors la loi, pour avoir méprisé les auteurs

 

 

Le Syndicat national de l’édition avait d’ores et déjà anticipé cette possibilité. Dans une communication à ses membres ce jour, le SNE explique : « La Commission envisage d'obliger les États membres à mettre en place des systèmes de gestion collective et non pas une exception pour la numérisation et la mise en ligne des œuvres indisponibles. Or la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) risque d'affirmer le contraire cet automne dans sa décision sur ReLire dont le système est considéré comme une exception non prévue par la directive Droit d'auteur de 2001 et donc illégal. »

 

Et effectivement, l’avenir de ReLIRE est fortement compromis.