ReLIRE : le "CGI est très attaché au retour sur investissements de ce projet"

Nicolas Gary - 09.07.2014

Lecture numérique - Usages - oeuvres indisponibles - numérisation patrimoniale - CGI CDC


Le financement de la numérisation des oeuvres indisponibles n'est à ce jour toujours pas réglé. Comme nous l'avions signalé dans un premier article, l'investissement de la Caisse des Dépôts et Consignations était au coeur du projet, selon le Syndicat de l'édition, avec l'accord du Commissariat général aux investissements (CGI). De multiples solutions ont pourtant été abordées par le Bureau du SNE.

 

 

 

 

Fin juillet 2010, suite à la rencontre de Nathalie Kosciusko-Morizet, alors Secrétaire d'État chargée de la Prospective et du Développement de l'Économie numérique, et d'Antoine Gallimard, président du SNE, de nouvelles propositions avaient été apportées : 

  • phase 1: création d'une société de commercialisation et numérisation d'un premier lot de 10000 livres. Part Etat: 30 à 40%. Part du secteur privé : 60 à 70%, à réassurer par Oseo. 
  • phase 2: numérisation de 100 000 livres financée à 100% par l'Etat sous forme de quasi
    fonds propres. 
  •  après validation, si le cash flow est positif, s'ouvrirait la phase 3 de numérisation de
    200 000 à 300 000 œuvres, financée à 100% par l'Etat sous forme de prêt.

Dans le même temps, le SNE avait sollicité le ministère de la Culture, insistant sur l'intérêt des professionnels pour ce projet, mais sous conditions, à commencer par la « confirmation de l'engagement financier de l'Etat ». Les éditeurs réclamaient également l' « activation du processus d'adoption d'une loi instaurant la gestion collective obligatoire », et le lancement d'une étude de faisabilité, portant sur les points juridiques, techniques, économiques et commerciaux.

 

Dans l'ensemble du projet, le 1er février 2011, un accord-cadre était signé, annonçant la numérisation de 500.000 oeuvres indisponibles, et l'engagement d'une étude de faisabilité que le SNE financerait à 60 %. « L'étude sera lancée en fonction d'un schéma établi en commun par les éditeurs et le CGI afin d'éclairer les consultants dans leurs réflexions. [On] rappelle également que le CGI est très attaché au retour sur investissements de ce projet », souligne alors le SNE.

 

En avril, le SNE évoquera le nom de Jean Lissarrague pour la réalisation de la mission d'expertise et de conseil « afin d'aider à l'établissement du cahier des charges complexe ». Ce dernier avait d'ailleurs commencé sa mission. Confier à l'ancien directeur général du Centre Français d'exploitation du droit de copie n'était pas anecdotique : Me Jean Martin, avocat du CFC, s'était vu confier une étude sur les possibilités juridiques du projet.

 

Rappelons que, soucieux d'estomper l'opacité sur l'ensemble du projet de numérisation, ActuaLitté avait sollicité la CADA pour l'obtention de l'étude de faisabilité, chose qui nous avait alors été refusée. 

 

C'est le 31 juin 2011 que le cabinet de consultants en charge de l'étude est définitivement choisi, et sa mission débuta le 6 juin. Le compte-rendu de la première phase serait alors présenté mi-juillet et l'étude complète devait être rendue en septembre 2011. Le cabinet PMP, chargé de cette étude, prendra malgré tout du retard, et en août, l'étude est reportée à mi-novembre. En parallèle, le projet de loi « sur la gestion collective obligatoire des œuvres indisponibles est en cours de finalisation ». 

 

Le CFC et la SOFIA candidates pour la SPRD

 

En septembre, une nouvelle phase s'amorce : « La DGMIC a sélectionné le même cabinet de consultants pour la 2e étude concernant ce projet (constitution de base de données et choix du corpus d'œuvres à numériser). Le rôle de la BNF dans ce projet et le choix de la société de gestion collective restent en suspens. » Et déjà les discussions avec le Cercle de la librairie sur la phase test du projet sont entamées, assure le SNE. La proposition de loi, pour sa part, était déposée à l'Assemblée nationale, portée par Hervé Gaymard (UMP) et au Sénat par Bazira Khiari (socialiste). 

 

Après l'adoption au Sénat en première lecture, la loi fait « l'objet d'un large consensus », note le bureau, avec quelques points qui firent froncer les sourcils : 

Les amendements adoptés ont pour but d'augmenter les droits des auteurs, mais certains sont inutiles (réaffirmation du droit moral, qui est de toute façon inaliénable), d'autres risqueraient de compromettre l'équilibre du projet (après dix ans de recherches, une œuvre orpheline pourra être exploitée gratuitement), d'autres encore posent des principes qui seraient dangereux s'ils étaient étendus au-delà des œuvres indisponibles (« le montant des sommes perçues par un auteur au titre d'un livre ne peut être inférieur au montant des sommes perçues par l'éditeur »).

 

Ayant donné son accord, Denis Mollat, à la tête du Cercle de la librairie, envisage alors de créer une filiale dédiée, pour la numérisation et l'exploitation des oeuvres indisponibles. Avec optimisme, le SNE envisage que, pour le mois d'avril 2012, les financements pourraient être engagés par la Caisse des Dépôts et Consignations. « Le CFC et la SOFIA sont toutes deux candidates pour être la SPRD pour les œuvres indisponibles. Le ministère de la Culture donnera un agrément, mais ne procédera pas au choix de la société, estimant que c'est aux éditeurs et aux auteurs de s'entendre à ce sujet. » Le CFC et la SOFIA seront d'ailleurs candidates pour incarner la SPRD destinée à la gestion des oeuvres indisponibles. Personne n'a encore su pourquoi le CFC aura été écarté...

 

Cependant, si « le Commissariat général à l'investissement et la Caisse des dépôts ont été informés de l'avancement des discussions », des « questions juridiques relatives à la structure et aux modalités d'investissements subsistent encore ». 

 

 La loi sera votée le 26 février, et promulguée le 2 mars. « Le Syndicat collabore au projet de mémorandum d'investissement en vue d'un premier comité d'engagement du FSN, fin mars, et d'une décision finale de financement courant avril. » Mais au mois d'avril, si l'on espère la publication du décret d'application pour l'été, on apprend aussi que la Caisse des Dépôts et Consignations « n'a toutefois pas encore engagé le financement du projet ».

 

Et à partir de là, la situation ne va pas s'améliorer.

 

A suivre...