ReLIRE : Recours pour Excès de Pouvoir, Filippetti et Ayrault à la barre

Nicolas Gary - 05.05.2013

Lecture numérique - Législation - registre ReLIRE - Aurélie Filippetti - Jean-Marc Ayrault


Dans les milieux autorisés, on s'autorisait à croire que rien n'allait entacher le décret d'application de la loi sur la numérisation des oeuvres indisponibles du XXe siècle. On s'autorisait, certes, mais probablement avait-on oublié que bon nombre d'acteurs se sont opposés ouvertement à cette législation, et notamment le Droit du Serf. Ce collectif, depuis les premiers temps du projet de loi, s'est imposé comme un contre-pouvoir à même de faire trembler les institutions...

 

 

 

 

Dans un communiqué dont ActuaLitté a pu prendre connaissance, le Droit du Serf fait valoir que, depuis le 2 mai dernier, un recours a été déposé au Conseil d'État, pour Excès de pouvoir. Cette mesure prise contre le décret publié au JO du 1er mars 2013, cible expressément la mise en oeuvre de la loi sur la numérisation des oeuvres indisponibles du XXe siècle. Selon le collectif, la requête pointe de « multiples violations de la loi », notamment « la Convention de Berne, au Traité de l'Organisation Mondiale de la  Propriété Intellectuelle (OMPI), au droit de l'Union européenne, ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». 

 

Oui, rien que ça. 

 

Yal Ayerdhal, contacté par ActuaLitté, explique que ce recours « attaque clairement le décret, et donc ses signataires, Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et Jean-Marc Ayrault, premier ministre ». Selon le collectif, le décret « n'est d'ailleurs pas conforme à la loi elle-même », attendu que celle-ci mettait en place la possibilité d'une inscription volontaire à la liste d'oeuvres indisponibles, quand le décret fait état que la liste est arrêtée par un comité scientifique.

 

À compter du moment où la requête a été déposée, le Conseil d'État aura à charge de la communiquer au gouvernement. Dans un délai d'un à deux mois, ce dernier devra répondre aux arguments posés par le DdS. « Il sera alors possible de présenter des observations complémentaires et de déposer une QPC, mais également, dans les jours qui viennent ; et pour qui le souhaite, de se joindre à la requête pour lui donner du poids », souligne le communiqué. « Plus on est de serfs, moins nous sommes taillables et corvéables à merci. »

 

Enfin, le DdS souligne que que Recours pour Excès de Pouvoir n'a été suivi par aucune autre organisation représentative des auteurs. Et ce, bien que plusieurs d'entre elles aient exprimé « des critiques acerbes contre les aberrations de l'usine à gaz que le décret instaure. Nous espérons néanmoins que certaines d'entre elles choisiront de nous appuyer ou de nous rejoindre dans notre

requête ».

 

Nous reproduisons ci-dessous l'intégralité des points soulevés dans le recours, par le DdS :

 

En prenant pour objet l'exploitation numérique des livres indisponibles, le décret comme la loi font fi du principe essentiel de la protection du droit d'auteur énoncé par la Convention de Berne (articles 2.1, 2.5) qui, se référant à la seule création immatérielle (intellectuelle), induit que la propriété corporelle est indépendante de la propriété incorporelle. En d'autres termes : on ne numérise (et on n'exploite) pas un objet-livre, mais une œuvre de l'esprit.

 

En fixant des procédures pour que les titulaires de droits d'auteur puissent s'opposer à l'inscription de leurs livres dans la base de données des indisponibles et à la gestion collective de leurs droits d'exploitation numérique, le décret organise une formalité prohibée par la Convention de Berne (art. 5.2) et le Traité de l'OMPI (déclaration commune sur l'article 12).

 

En ne prévoyant pas qu'une autre personne que l'auteur puisse faire jouer son droit moral, le décret exclut les héritiers du mécanisme mis en place, en complète contradiction avec la Convention de Berne (art. 6 bis et 7 § 1) et la tradition juridique française qui font du droit moral un droit perpétuel (art. L 121-1 du CPI).

 

En contraignant l'auteur à apporter la preuve qu'il est seul titulaire de ses droits, le décret et la loi contreviennent au principe de présomption de titularité de l'auteur sur son œuvre, violant ainsi la Convention de Berne (art. 15.1) et la directive 2004/48/CE (art. 5) du Parlement européen. Violation d'autant plus grave qu'elle impose à l'auteur une « preuve diabolique » puisqu'il lui revient de prouver un fait négatif : l'absence de cession des droits numériques.

 

Le décret, comme la loi qu'il applique, est non-conforme au « test en trois étapes » prévu par la Convention de Berne, l'accord sur les ADPIC, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et la directive européenne 2001/29. En effet, le dispositif porte atteinte à l'« exploitation normale » de l'œuvre et n'a pour effet que de faciliter l'acquisition des droits numériques par l'éditeur sans obtenir le consentement de l'auteur ; or, si le livre est qualifié d'indisponible, c'est que la résiliation de plein droit pour défaut d'exploitation pourrait opérer. En outre, puisque seule la défaillance de l'éditeur provoque l'indisponibilité d'une œuvre, l'auteur ne devrait pas avoir à partager le fruit de l'exploitation numérique de celle-ci avec lui. Cela cause un « préjudice injustifié » à ses « intérêts légitimes ». 

 

Le décret et la loi qu'il applique créent une nouvelle exception au droit d'auteur : cela contrevient à la directive 2001/29 (considérant 32) contenant une liste exhaustive des exceptions et limitations au droit de reproduction et au droit de communication au  public et à son objectif d'harmonisation visant à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

 

Puisque la société de gestion agréée est investie d'une mission d'instruction, impliquant une interprétation du droit et des faits qui lui sont soumis, et dispose d'une faculté de rejet de l'opposition de l'auteur, donc du pouvoir d'instruire les demandes d'oppositions, il résulte qu'elle constitue un tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'homme et qu'elle doit respecter l'exigence d'impartialité. Or, c'est une véritable partialité, assimilable au conflit d'intérêts, qu'instituent la loi et le décret. Partialité subjective de par la composition paritaire de la société de gestion, au sein de laquelle l'éditeur d'origine du livre est à la fois représenté et représentant, et de par l'intérêt propre de la société de gestion. Partialité objective de par la constitution d'un comité scientifique, en majorité paritaire entre auteurs et éditeurs, qui établit la liste des indisponibles figurant dans la base de données de la BnF, au sein duquel peuvent figurer des personnes appelées à juger de l'opposition au registre, voire, comme cela a déjà été le cas (cf. François Gèze, P.D.G. des éditions de la Découverte), de favoriser leur production dans l'établissement de la liste. L'article 6 § 1 de la Convention EDH n'est pas respecté.

 

Le ministère de la Culture, parti en week-end, n'était pas disponible pour répondre à nos questions.