République numérique : perspective d'une loi sur le prêt d'ebooks en bibliothèque

Nicolas Gary - 14.01.2016

Lecture numérique - Législation - République numérique - Axelle Lemaire - domaine commun


Le projet de loi pour une République numérique aura bénéficié de divers amendements, visant à élargir son champ d’action. Text et Data mining, liberté de panorama, ou encore le domaine commun informationnel... qui sans trop de surprise ont été rejetés. Quelques avancées existent, qui seront maintenant discutées en séance publique le 19 janvier prochain. 

 

Visite de l'Assemblée nationale

ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

Notons tout d’abord l’évolution légère de l’article 17, portant sur le dépôt de publication en archives ouvertes. Les auteurs d’écrits scientifiques disposeront en effet du droit de publication, « même en cas de cession exclusive à un éditeur », de toutes les versions de leur manuscrit, jusqu’à la version finale acceptée. Le délai autorisant cette décision est de « six mois pour les sciences, la technique et la médecine, et de douze mois pour les sciences humaines et sociales »

 

L'Open Access en bel ordre de marche

 

Ce point est d’autant plus intéressant dans le développement de l’Open Access, que le gouvernement aura la possibilité de diminuer cette période, en examinant les cas, discipline par discipline. « Un délai inférieur peut être prévu par un arrêté du ministre chargé de la recherche pour des disciplines ou familles de disciplines », précisait un amendement adopté (n° AC17)

 

En outre, cette mise à disposition ne pourra « être exploité[e] dans le cadre d’une activité à caractère commercial ».

 

Enfin, pour rassurer le secteur de l’édition, très préoccupé par ces points, le gouvernement est engagé à remettre un rapport « avant le 1er juin 2019, [...] évaluant les effets de la mise en œuvre du présent article sur l’édition scientifique, la diffusion de la science et la visibilité de la recherche française ».

 

Vincent Montagne, président du SNE, expliquait ainsi à ActuaLitté : « Il faut aussi comprendre qu’un article intéressant, une fois passé en accès ouvert, sera directement republié dans une revue anglophone, par exemple, mais sous une forme payante. En ouvrant les vannes de l’open access, on accélérera encore la mondialisation de l’anglais à partir des chercheurs que nous finançons en France. Les laboratoires qui financent les revues scientifiques vont peu à peu se désintéresser des revues françaises. »

 

Si la question des communs, autant que celle du Text et Data Mining ont été rejetées ou retirées des débats, notons que la priorité donnée au logiciel libre a finalement été transformée en simple encouragement. La liberté de panorama faisait l’objet d’un amendement, lui aussi retiré, mais le rapporteur Luc Beleau a assuré qu’il redéposerait en séance, et en limitant aux usages non commerciaux, la question. 

 

Prêt d'ebooks en bibliothèque : une solution législative ?

 

Il faudra noter tout de même que la possibilité d’introduire une solution législative pour encadrer le Prêt de livres numériques en bibliothèques faisait l’objet d’un amendement, AC12, porté par plusieurs députés. Ce dernier, amplement calqué sur le modèle de la loi de prêt, adoptée en juin 2003, et qui est aujourd’hui gérée par la Sofia, a finalement été retiré. « Trop compliqué à faire passer avec tout ce qui était déjà en discussion », explique-t-on depuis l’hémicycle. Avec la promesse de ne pas laisser ce projet disparaître dans les limbes.

 

Rappelant l’actuel mécanisme de prêt, dont les livres en format numériques sont exclus aujourd’hui, l’amendement projetait de corriger l’offre aujourd’hui formulée, en l’occurrence PNB, dont le législateur dit qu’elle repose « sur une base contractuelle [formulée] par les éditeurs, dans des conditions souvent peu satisfaisantes ».

 

La ministre de la Culture avait cependant indiqué que l’actuel PNB n’était « pas exclusif du développement d’autres formules ». Fleur Pellerin n’ouvrait cependant pas la voie à des négociations autour d’une alternative légale. Par ailleurs, si un montant peut être versé à l'auteur au titre du prêt dans PNB, les détails sont minimes, et certains critiquent « une solution où les auteurs ne percevront pas de rémunération juste et proportionnelle aux usages autorisés ».

 

En tentant d’étendre la portée de la loi de 2003 aux livres numériques, et en introduisant une « juste rémunération des auteurs », le texte ne manquait pas de bon sens. Les modalités restaient à définir par décret, après une concertation des acteurs, « sous l’égide du Médiateur du livre ». Probablement la première fois que les représentants d’auteurs auraient donc pu accéder au Médiateur, ce dernier étant réservé aux éditeurs, distributeurs et revendeurs.

 

« Les bibliothèques ne peuvent acheter aujourd’hui d’une offre qui ne représente que 14 % de l’offre commerciale disponible pour le grand public. 86 % de la production éditoriale leur est totalement inaccessible, et l’évolution de ce chiffre dans les années à venir reste soumise à la volonté des éditeurs. Cet amendement permettrait de résoudre ce problème. »

 

Si la piste législative semble satisfaisante pour les bibliothèques et les auteurs, elle est vigoureusement critiquée par les éditeurs et une partie des auteurs, qui y voient une condamnation du marché numérique, déjà peu développé.

 

Domaine public : des avancées malgré tout

 

Enfin, et malgré tout, deux textes adoptés portent sur le domaine public, ou domaine commun informationnel. Le premier en propose une définition plutôt acceptable par les ayants droit. « L’amendement vise à donner un statut de droit positif à la notion communs de la connaissance, représentables par de l’information dans le monde numérique. Ce statut vise à les protéger d’une appropriation indue qui priverait chacun des droits qu’il possède à l’égard des communs, de créer ainsi une sécurité juridique accrue pour leurs usagers et de les rendre ainsi capables d’investir et d’innover de façon à en tirer tout le profit dont ils sont porteurs. »

 

Le second reconnaissait aux auteurs et détenteurs de droits tant de créations ou expressions, « la capacité de donner à ces derniers un statut de biens communs pour tous les usages ou pour certains d’entre eux ». Autrement dit, « autoriser l’usage commun d’un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d’une manifestation de volonté à portée générale, à condition que celle-ci soit expresse, non équivoque et publique ». Le tout avec la possibilité d’introduire cette disposition dans un contrat d’édition. 

 

« Le titulaire de droits est libre de délimiter l’étendue de cette autorisation d’usage commun pour la faire porter uniquement sur certaines des prérogatives attachées à son droit de propriété intellectuelle. L’objet de cette manifestation de volonté fait alors partie du domaine commun informationnel, dans la mesure déterminée par le titulaire de droit. »