Revendre un ebook d'occasion avec DRM... le cas de logiciels Microsoft

Clément Solym - 12.10.2016

Lecture numérique - Législation - revente occasion ebook - DRM livre numérique - licence utilisation limitée


La Cour de Justice de l’Union européenne vient de remettre ses conclusions dans la très poétique affaire C-166/15. Deux consommateurs étaient poursuivis en Lettonie pour vente illégale d’objets protégés par le droit d’auteur et par Microsoft. La CJUE vient de leur trouver des circonstances atténuantes.

 

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Aleksandrs Ranks et Jurijs Vasiļevičs étaient poursuivis au pénal : en 2004, les deux hommes ont revendu des copies de sauvegarde de programmes qu’édite Microsoft – en l’occurrence Windows et la suite Office. Plus de 3000 exemplaires ont été écoulés, avec un préjudice estimé à 265.514 €. 

 

La cour régionale de Riga (Lettonie, donc) a demandé à la CJUE de dire le droit, et de définir si 

 

l’acquéreur de la copie de sauvegarde d’un programme d’ordinateur, enregistrée sur un support physique qui n’est pas celui d’origine, peut, en application de la règle de l’épuisement du droit de distribution prévue dans une directive de l’Union, revendre une telle copie lorsque, d’une part, le support physique d’origine de ce programme, délivré à l’acquéreur initial, a été endommagé et que, d’autre part, cet acquéreur initial a effacé son exemplaire de cette copie ou a cessé de l’utiliser. 

 

 

En vertu de la règle de l’épuisement du droit de distribution, la CJUE rappelle qu’il n’est pas possible pour le détenteur du droit d’auteur de s’opposer à la revente ultérieure de copies par l’acquéreur, « nonobstant l’existence de dispositions contractuelles interdisant toute cession ultérieure ». Mais cela, à condition que le programme en question ait été vendu sur un support physique. 

 

Dans le cas présent, il s’agit d’une revente d’occasion sur un support physique qui n’est pas celui d’origine. La directive européenne accorde au titulaire du droit de pouvoir effectuer et autoriser la reproduction permanente ou provisoire du programme (sous réserve des exceptions prévues). Conclusion de la Cour : 

 

L’acquéreur légitime de la copie d’un programme d’ordinateur, mise dans le commerce par le titulaire du droit ou avec le consentement de celui-ci, peut donc revendre d’occasion cette copie pour autant qu’une telle cession ne porte pas atteinte au droit exclusif de reproduction garanti au titulaire et que tout acte de reproduction du programme soit autorisé par le titulaire ou relève des exceptions prévues dans la directive. 

 

Toute copie doit être réalisée par l’acquéreur, en droit d’utiliser le programme, et doit être nécessaire à son utilisation. Mais la justice européenne n’entend pas autoriser pour autant la revente de copies. Si la revente d’occasion est autorisée, « il ne peut en revanche, lorsque le support physique d’origine de la copie qui lui a été initialement délivrée est endommagé, détruit ou égaré, fournir à ce sous-acquéreur sa copie de sauvegarde du programme sans l’autorisation du titulaire du droit ». 

  

Le cas du livre numérique est en filigrane de cette affaire : le concept d’épuisement, selon des experts, pourrait tout aussi bien s’appliquer aux ebooks qu’aux livres physiques. La CJUE avait d’ailleurs tranché en ce sens, en juillet 2012 (affaire Oracle), soulignant que l’achat physique ou par téléchargement impliquait l’épuisement en question.

 

Voir le dossier Le prêt numérique d’un livre est comparable au prêt d’un livre papier

 

 

Un premier point à souligner est celui de la TVA : tant que le livre numérique est fiscalement considéré comme un service par l’UE, cette question de l’épuisement ne sera pas totalement tranchée – en dépit de l’arrêt de juillet 2012. Pour l’heure, en France, le droit d’épuisement est reconnu pour les livres papier, mais pas dans le monde numérique. Parce que le papier est un bien, mais l’ebook est un service... auquel on a cependant appliqué la TVA des biens, contre l’avis de la directive européenne. Amusant ?

 

Un autre point serait à souligner : tant que l’on n’a pas juridiquement tranché ce point, on laisse la porte grande ouverte à des opérateurs qui, comme Amazon, ont décidé de déposer un brevet sur le principe de vente d’occasion.

 

En clair, la porte ouverte à ce qu’une fois de plus, un acteur américain monopolistique impose ses règles. Si c’est ce que l’on souhaite à la rue de Valois – depuis le temps que le sujet est sur la table... – il suffit d’attendre. Pour l’heure, un ebook se prête, sous conditions, mais sa revente est interdite, du fait des conditions d’utilisations : pour mémoire, on n’achète pas un livre numérique, on achète une licence d’utilisation...

 

Les ebooks sont-ils vraiment des livres comme les autres ? 

 

 

Mais reprenant cette histoire de copie, on en viendrait à marcher sur la tête, sans les mains et sans les dents : imaginera-t-on avoir téléchargé un ebook, le mettre sur support physique pour revendre alors la copie en question, truffée de DRM ? 

 

En 2014, l’Allemagne a jugé la vente d’ebooks d’occasion illégale. Le refus français de progresser sur l’extension du droit d’épuisement ne contrarie d’ailleurs pas vraiment les professionnels. Revendre un bien numérique ne semble pas véritablement une nécessité commerciale, à première vue. Il suffit cependant d’attendre qu’Amazon y trouve son compte et l’on constatera que ce marché se développera sans peine.

 

D’ailleurs, quoi de mieux qu’un environnement propriétaire, où tout est contrôlé par l’opérateur – Amazon, avec Kindle – pour s’assurer que la vente d’occasion serait vertueuse ?