Réviser la directive Commerce électronique, et responsabiliser les hébergeurs

Nicolas Gary - 03.09.2014

Lecture numérique - Législation - cour comptes - piratage contrefaçon - internet


La Cour des comptes s'est exprimée hier sur les moyens à déployer pour améliorer la lutte contre la contrefaçon en France. Ce 2 septembre, elle a rendu public un référé, soulignant que le pays « est à la pointe de la lutte contre la contrefaçon et la cyber-contrefaçon aux niveaux européen et mondial ». Et l'accompagne de six recommandations qui serviront à renforcer encore « l'efficacité de l'action publique dans ce domaine ».

 

 

Inside One Wilshire

Xeni Jardin CC BY NC SA 2.0

 

 

Dire que la France est au top en matière de lutte contre le piratage, c'est oublier un peu rapidement l'inefficacité d'Hadopi – loi qui porte en elle les germes de sa propre fin – mais également déconsidérer l'absence d'offre légale conséquente, notamment dans le domaine du livre numérique. La nouvelle ministre de la Culture, déjà très axée sur l'industrie culturelle, plus peut-être que sur la création elle-même, le répétait sur l'antenne de France Inter : « Ma préoccupation première, en tant que ministre de la Culture, c'est de faire en sorte que l'ensemble de nos concitoyens ait accès à une offre, une offre légale. » Parce que cette offre est le premier outil de lutte efficace. Notons qu'une politique tarifaire attractive ne fera jamais de mal. 

 

Le premier ministre, Manuel Valls, a bien pris connaissance des recommandations formulées par la Cour et garde à l'esprit l'idée d'une analyse complète « des pratiques de contrefaçon ». De même, il envisage « la création d'une instance interministérielle de réflexion stratégique et de pilotage opérationnel de la lutte contre la contrefaçon ». Le renforcement du Comité national anti-contrefaçon est également prévu de même que l'amélioration de la zone grise et de la répression par les autorités judiciaires.

 

Mais l'un des points a tout particulièrement retenu l'attention de la SCAM, Société civile des auteurs multimédia. Il s'agit de la possibilité d'une révision de la directive Commerce électronique, datant de 2000. Une nouvelle approche serait en effet nécessaire, parce qu'elle impliquerait de repenser « notamment sur l'irresponsabilité civile et pénale dont bénéficient les prestataires intermédiaires de l'internet ». 

 

Alors que l'on fêtera bientôt les 15 bougies de la directive, note Hervé Rony, directeur de la SCAM, il est plus que temps de trouver une porte d'entrée sur cette question. « La responsabilité limitée des opérateurs techniques, sous couvert de la Directive, rend particulièrement problématique la protection des œuvres sur internet. »

 

Et de rappeler qu'en la matière, les hébergeurs ont toujours refusé de surveiller les sites qu'ils accueillent. « On comprend que les mécanismes de filtrage aient fait grincer des dents, mais les pouvoirs publics n'ont pas été beaucoup plus audacieux sur ce point, redoutant les réactions politiques. Mais du côté des hébergeurs, l'un des points est que cette surveillance impliquerait des équipes en interne. »

 

Lorsqu'un ayant droit réclame, et parvient à obtenir la suppression d'un lien après avoir signalé un contenu illicite, il ne s'agit jamais que d'une seule URL supprimée. « Autrement dit, on tente de vider la mer avec une petite cuillère », précise le directeur de la SCAM. L'efficacité serait d'obtenir que l'hébergeur supprime alors toutes les URLS des sites qu'il accueille, pour améliorer la traque aux liens frauduleux.

 

« Nous sommes dans un paradoxe incroyable : les opérateurs et intermédiaires sont protégés par cette Directive européenne vieille de 14 ans, alors que, dans le même temps, la Commission européenne nous demande de moderniser le droit d'auteur. Le gouvernement français était gêné aux entournures, à la simple idée de rouvrir le dossier de la directive, considérant que le lobby des télécoms est plus puissant que celui de la culture. Mais je voudrais bien voir comment on pourrait arriver à un texte pire que l'actuel. »

 

La SCAM conclut que si la Commission européenne veut « revoir les droits d'auteur, elle doit avant tout reconsidérer le texte sur le commerce électronique. À l'instar de la Cour des comptes, la Scam appelle le gouvernement à consolider sa position à l'égard de la Commission européenne pour une révision de la directive commerce électronique ». 

 

Dans le rapport Lescure, pourtant bel exercice de poudre aux yeux, l'une des propositions de clarifications des rôles – celui d'hébergeur, et celui d'éditeur – pourrait apporter un premier élément de réponse, dans l'hypothèse d'un réexamen complet. De même, le CSPLA s'était penché sur la question du référencement, et de la presque complicité des moteurs de recherches, dans les résultats faisant ressortir des offres pirates plutôt que légales. 

 

 

Voici le référé de la Cour des Comptes
 
 
 

Nous présentons le courrier du premier ministre en réponse au référé rendu au mois de mai, et communiqué ce 2 septembre.