Selon l'Europe, le livre imprimé favorise la promotion de la culture, pas l'ebook

Nicolas Gary - 08.09.2016

Lecture numérique - Législation - TVA taux réduit - livres imprimés numériques - CJUE conclusions


Fin juillet, la Pologne avait saisi la Cour de Justice de l’Union européenne, pour un léger problème technique. La question du taux réduit de TVA sur les publications électroniques – livres, journaux et périodiques – posait problème. Ce 8 septembre, l’avocate générale de la CJUE vient de rendre ses conclusions.

 

Kobo Aura One

ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

Avec un taux actuel de 5 % pour les publications imprimées, la Pologne souhaitait harmoniser ses taux, pour les parutions numériques. Les ebookstores proposent en effet des livres numériques avec un taux de 23 %, qui intriguait le Konstytucyjny (tribunal constitutionnel polonais) et freinait assurément le développement de ce marché. 

 

La ministre de la Culture, Margaret Omilanowska, avait donc demandé à ses services de plancher sur une modification de l’assiette fiscale, allant dans le sens d’un taux unique, et réduit. Par ailleurs, la Pologne comptait parmi les pays signataires d’une déclaration impliquant également la France, l’Italie et l’Allemagne, abondant dans le sens d’un taux réduit. 

 

Pour l’avocate générale Juliane Kokott, « exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement ». Le médiateur polonais en sera donc pour ses frais, lui qui doutait de la validité de la disposition. Pouvait-on en effet rendre compatibles ces taux différenciés avec le principe d’égalité de traitement ? D’autant plus que le Parlement s’est largement impliqué dans l’harmonisation des deux taux.

 

Mais l’avocate générale ne se préoccupe pas trop de ce qui sera, elle se concentre sur ce qui est. Moralité, l’actuelle directive européenne est valide « dans la mesure où elle réserve l’application du taux réduit de TVA aux livres, journaux et périodiques imprimés ainsi qu’aux livres numériques fournis sur un support physique ». 

 

Rappelons également que fin juillet, la Commission a lancé une consultation européenne concernant l’instauration d’un taux de TVA réduit. Cette dernière doit aboutir par la suite à une modification souhaitée par Bruxelles de la directive sur le commerce électronique.

 

En attendant que cela change, il faut donc comprendre que la loi est la loi, et qu’harmoniser les taux de TVA entre en infraction avec la législation européenne.

 

Support et promotion de la culture, de quoi sortir son revolver

 

Toutefois, l’avocate générale introduit un argument qui a un goût de déjà-vu. En effet, publications numériques et imprimées ne peuvent, selon elle, pas être comparées. L’objectif premier de la directive TVA était d’empêcher une concurrence faussée. Ainsi, « le législateur de l’Union dispose d’un pouvoir d’appréciation pour déterminer dans quelle mesure les publications se trouvent effectivement dans une situation de concurrence les unes avec les autres ».

 

La CJUE a déjà constaté que les supports physiques et numériques n’étaient pas forcément en concurrence l’un avec l’autre. « Au contraire, l’existence d’une telle concurrence dépend de toute une série de circonstances qui varient non seulement d’un État membre à l’autre, mais aussi dans le temps. »

 

La situation serait donc peu claire aux yeux de l’AG, pour qui il appartient au législateur de l’Union de « procéder, dans le cadre du pouvoir d’appréciation dont il dispose, à l’appréciation complexe d’une situation de concurrence ».

 

Mais surtout, les parutions imprimées engendrent des coûts qui n’existent pas dans le monde dématérialisé. De la sorte, l’avatange porté par une TVA réduite répond à l’impératif de promotion de la culture des citoyens de l’Union grâce à la lecture de livres, journaux et périodiques. « En tout état de cause, l’inégalité de traitement est, pour l’heure, justifiée. » Et le principe d’égalité de traitement n’est pas violé.

 

Il en va donc de même pour le taux réduit appliqué aux livres numériques sur support physique : « En effet, pour le consommateur, il s’agit dans les deux cas du même produit, à savoir du fichier d’un livre numérique, qui, à chaque fois, n’est pas utilisable sans un appareil de lecture supplémentaire. » Et de poursuivre : 

 

Pour justifier le caractère proportionné de la différence d’imposition, l’avocat général fait notamment observer que les livres numériques transmis par voie électronique peuvent généralement être proposés à un prix inférieur à celui des livres numériques fournis sur un support physique, alors même qu’ils sont soumis à un taux plus élevé de TVA. 

 

Considérant ces différents points, donc, il n’y a pas lieu de s’alarmer, les imprimés sont des agents de promotion de la culture qui nécessitent un taux réduit, quand les publications numériques ne le sont donc pas. Reste à savoir comment on définit ces agents... autrement que par le point 6 de l’annexe III de la directive TVA.

 

  CJUE TVA Pologne