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Si le fils pirate un audiolivre, c'est le père qui va en prison

Clément Solym - 18.10.2018

Lecture numérique - Législation - livre audio contrefaçon - éditeurs audiolivre justice - CJUE titulaires droit


Le propriétaire d’une connexion internet est responsable de tout ce qui est fait – donc téléchargé – avec cette dernière. La Cour de justice de l’Union européenne vient en effet de trancher dans l’affaire C-149/17. En cause, le piratage d’un livre audio par un enfant, et donc la violation du droit d’auteur.

 

Casque livre audio - Livre Paris 2016
ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

La CJUE vient donc de rendre ses conclusions, suivant celles de l’avocat général, comme bien souvent. Elle indique d’un côté qu’il ne saurait exister d’exonération de responsabilité, et de l’autre qu’il convient de protéger les titulaires de droits, à travers un recours effectif. 

 

Courant alternatif, ou courir en continu ?

 

La maison d’édition allemande Bastei Lübbe demande, devant le Landgericht München I (tribunal régional de Munich I), à M. Michael Strotzer une indemnisation pécuniaire parce qu’un livre audio sur lequel elle détient les droits d’auteur et droits voisins a été partagé, pour être téléchargé, avec un nombre illimité d’utilisateurs d’une bourse d’échanges sur Internet (peer-to-peer) au moyen de la connexion à Internet dont M. Strotzer est le détenteur. 
 

M. Strotzer conteste avoir porté lui-même atteinte aux droits d’auteur. De plus, il fait valoir que ses parents, qui vivent sous le même toit que lui, avaient également accès à cette connexion, sans donner toutefois davantage de précisions quant au moment où ladite connexion a été utilisée par ses parents et à la nature de cette utilisation.

Selon le Landgericht München I, il ressort de la jurisprudence du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) que, eu égard au droit fondamental à la protection de la vie familiale, une telle défense suffit en droit allemand pour exclure la responsabilité du détenteur de la connexion à Internet. 
 

Le Landgericht München I demande, dans ce contexte, à la Cour de justice d’interpréter les dispositions du droit de l’Union sur la protection des droits de propriété intellectuelle.

 

Trancher le membre défaillant
 

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale (telle que celle en cause, interprétée par la juridiction nationale compétente), en vertu de laquelle le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut voir sa responsabilité engagée dès lors qu’il désigne un membre de sa famille, qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion, sans donner davantage de précisions quant au moment où ladite connexion a été utilisée par le membre de sa famille et à la nature de cette utilisation. 

 

Selon la Cour, il convient de trouver un juste équilibre entre différents droits fondamentaux, à savoir le droit à un recours effectif et le droit de propriété intellectuelle, d’une part, et le droit au respect de la vie privée et familiale, d’autre part. 
 

Un tel équilibre fait défaut lorsqu’il est accordé une protection quasi absolue aux membres de la famille du titulaire d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers. 
 

Protéger les droits d'auteurs
 

En effet, si la juridiction nationale saisie d’une action en responsabilité ne peut pas exiger, sur requête du demandeur, des preuves relatives aux membres de la famille de la partie adverse, cela revient à rendre impossible l’établissement de l’atteinte aux droits d’auteur alléguée, ainsi que l’identification de l’auteur de cette atteinte, et, par voie de conséquence, aboutirait à porter une atteinte caractérisée au droit fondamental à un recours effectif et au droit fondamental de propriété intellectuelle, dont bénéficie le titulaire des droits d’auteur. 
 

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Il en irait toutefois différemment si, en vue d’éviter une ingérence jugée inadmissible dans la vie familiale, les titulaires des droits pouvaient disposer d’une autre forme de recours effectif, par exemple en pouvant, dans ce cas, faire établir en conséquence la responsabilité civile du titulaire de la connexion Internet en cause. 
 

En outre, il appartient, en dernier ressort, au Landgericht München I de vérifier l’existence, le cas échéant, dans le droit interne concerné, d’autres moyens, procédures et voies de recours qui permettraient aux autorités judiciaires compétentes d’ordonner que soient fournis les renseignements nécessaires permettant d’établir, dans des circonstances telles que celles en cause en l’espèce, l’atteinte aux droits d’auteur ainsi que d’identifier l’auteur de cette dernière. 




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