Supprimer un DRM pour sauvegarder un livre n'est pas de la contrefaçon

Clément Solym - 11.12.2014

Lecture numérique - Législation - Denise Cote - DRM Fair Use - livre numérique


La méthode pourrait s'apparenter à du piratage, il n'en est en réalité rien. La juge Denise Cote, célèbre pour avoir condamné la firme Apple dans l'affaire de l'entente sur les ebooks, vient de s'exprimer sur la question des verrous numériques. Sollicitée pour une procédure juridique, elle a affirmé que faire sauter un DRM, dans le cadre du Fair Use, n'est pas une violation du copyright. Délicieusement scandaleux.

 

 

 

L'affaire opposait Abbey House, qui anime l'ebookstore BooksOnBoard, à deux éditeurs, Penguin et Simon & Schuster : ces derniers contestaient que le libraire ait encouragé les lecteurs à sauvegarder leurs ebooks, et à passer par Calibre pour faire sauter les DRM. À l'époque, la société était en fin de vie, et le service allait s'arrêter. Par mesure de prudence, les clients étaient donc invités à prendre leurs précautions.

 

« Beaucoup affirment que c'est une utilisation légitime, tant que c'est fait pour un usage professionnel d'ebooks achetés, par pour du piratage. Nous disons que c'est dans l'esprit de la licence ebook et que c'est une pratique courante », assurait Abbey House à ses clients. 

 

Or, pour les éditeurs, pointer un logiciel permettant de faire sauter des mesures techniques de protection représentait une incitation à la contrefaçon. Une accusation que la juge a rejetée, estimant tout d'abord que les maisons ne pouvaient citer aucun exemple concret de violation du copyright, après avoir cassé les DRM. Il doit y avoir une infraction réelle pour considérer qu'Abbey House était coupable et responsable de contrefaçon. 

 

Qui plus est, les revendications contractuelles de Penguin insistaient sur le fait que les clients acceptaient de ne pas casser les DRM au moment de l'achat. Mais par la suite, ils restaient libres de faire ce qu'ils souhaitaient, puisque rien n'était défini. 

 

« Les arguments opposés confondent la suppression de la protection du DRM, à l'infraction présumée [...]. Il n'est pas question qu'Abbey House ait encouragé à la suppression des DRM », oppose la juge. Et comme la contrefaçon nécessite tout à la fois une preuve de violation directe, ainsi qu'une assistance matérielle, la demande des plaignants était également rejetée. 

 

Tout le problème est que le Digital Millenium Copyright Act, article 1201, interdit formellement le contournement des DRM, quel que soit l'usage, Fair Use ou non.