Taxe sur la copie privée : adoption de nouveaux barèmes

Clément Solym - 17.12.2012

Lecture numérique - Législation - taxe - copie - privée


Malgré la démission, en signe de protestation, des industriels siégeant au sein de la commission sur la copie privée (voir notre actualitté), les représentants des ayants-droit ont tout de même procédé à l'adoption de nouveaux barèmes de taxation. Ces tarifs entreront en application à partir du 1er janvier 2013.

 

Pour la Sacem, c'est le choix de la raison qui a prévalu à la détermination de la nouvelle grille tarifaire, et l'on serait bien loin des critiques des industriels aux yeux desquels on s'orientait vers des tarifs déraisonnables. Et, pour preuve, selon la Sacem, les sommes perçues grâce à la taxe sur la copie privée devraient être inférieures en 2013 par rapport à 2012.

 

Toutefois, face à la dématérialisation des espaces de stockage à travers le développement des clouds, aucune proposition n'a été faite par la commission et cela reste donc une forme de stockage non taxée.

 

Pour l'UFC-Que Choisir, on est cependant proche du scandale avec la persistance de cette commission et des décisions prises qui sont totalement déconnectées de la réalité du marché. Les sommes perçues au travers de la taxe sur la copie privée n'ont rien à voir avec le préjudice subi qui serait bien moindre.

 

La grille des nouveaux barèmes de taxation est accessible sur la page suivante.


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