TVA du livre numérique : La neutralité fiscale défendue au Luxembourg

Antoine Oury - 17.09.2014

Lecture numérique - Législation - Cour de Justice de l'UE - taux de TVA réduit - France Luxembourg


La Cour de Justice de l'Union européenne, basée au Luxembourg, rendait hier un avis sur une affaire finlandaise : un éditeur du pays souhaitait appliquer au livre numérique, transmis sur CD et carte mémoire, un taux réduit de TVA similaire au livre papier. La Cour explique dans sa décision qu'il est possible d'appliquer un taux de TVA réduit à un livre numérique, dans la mesure où ce dernier ne diffère pas de son équivalent papier, pour le consommateur moyen.

 

 

CJE Luxembourg.jpeg

La Cour de Justice de l'UE (BeeJay, CC‑BY‑SA‑3.0)

 

 

En mai dernier, Paolo Mengozzi, avocat général de la CJUE, expliquait que l'harmonisation fiscale entre la TVA des livres papier et celle des livres numériques n'était en rien obligatoireIl était en effet possible de se référer « à une législation nationale selon laquelle un taux réduit de TVA est appliqué aux livres imprimés, alors que les livres reposant sur d'autres supports physiques tels que les CD, les CD-ROM ou les clés USB sont soumis au taux normal de TVA, à condition que, du point de vue du consommateur moyen de l'État membre concerné, les seconds ne soient pas semblables aux premiers en ce qu'ils ne répondent pas aux mêmes besoins dudit consommateur, ce dont la juridiction de renvoi doit s'assurer. »

 

En somme, il défendait le fait que des taux de TVA différents soient appliqués aux livres papier et aux livres numériques. Comme prévu, la Cour a suivi son avis dans sa propre décision, mais elle ajoute toutefois une précision qui pèse lourd, en gras dans la citation : « l'article 98, paragraphe 2, premier alinéa, et l'annexe III, paragraphe 6, de la directive TVA, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas, pour autant que le principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de la TVA soit respecté, ce qu'il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, à une législation nationale [...] qui soumet les livres édités au format papier à un taux réduit de TVA et ceux qui le sont sur d'autres supports physiques, tels que des CD, des CD-ROM ou des clés USB, au taux normal de cette taxe. »

 

Ce principe de neutralité fiscale avait été mis en avant par la France pour défendre sa décision d'appliquer un taux de TVA réduit aux livres numériques, le même que celui des livres papier, à 5,5 %. « Un livre reste un livre, qu'il soit lu sous sa forme imprimée ou numérique », expliquait l'ancienne ministre de la Culture Aurélie Filippetti devant l'Assemblée nationale, en octobre 2013.

 

Cette acception n'est pourtant pas celle en vigueur au sein de l'Union européenne, soumise aux directives de la Commission : le livre numérique est considéré comme une prestation de service par voie électronique, et se voit donc appliquer un taux normal de TVA.

 

On notera que l'avis de la CJUE mentionne uniquement les supports physiques, CD, CD-ROM ou clés USB, mais ce vocabulaire provient essentiellement du fait que la requête initiale de l'éditeur utilise ce même vocable. Par ailleurs, les directives elles-mêmes n'évoquent jamais le téléchargement par voie électronique, qui semble tout de même reconnu comme un support physique. L'avis de la CJUE peut donc s'appliquer, a priori, à ce mode de communication.

 

Le point important de cette décision concerne bien la reconnaissance du principe de neutralité fiscale, uniquement, toutefois, dans le cas où une homothétie est reconnue entre un livre papier et son équivalent numérique, autrement dit qu'il présente les mêmes caractéristiques. Pour bénéficier d'un taux réduit, un livre numérique devra encore être produit de telle manière que celui-ci et le livre papier soient « susceptibles d'être considérés comme étant semblables par le consommateur moyen », ce que les instances nationales décideront elles-mêmes.

 

L'intégralité de la décision est disponible sur cette page