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TVA et ebook : pas de procédure contre la France, mais Bruxelles attend

Clément Solym - 18.01.2012

Lecture numérique - Législation - livre numérique - Commission européenne - TVA


La fédération des éditeurs européens l'avait prévu, de même que nombre d'autres acteurs. À la suite de l'application d'un taux réduit de TVA pour le livre numérique, en France, passant de 19,6 % à 7 %, une procédure d'infraction était plus que probable. Voire, il fallait tout simplement s'y attendre. 

 

C'est que personne n'avait le temps d'attendre que la Commission européenne ne mette en place sa réforme de la TVA, avec évaluation d'impact début 2012 et propositions en 2013. Or, depuis les premiers pas, la fiscalité nouvelle du livre numérique était dans le viseur de Bruxelles. 

 

C'était prévu et à prévoir

 

C'est donc fort logiquement que l'on annonce dans Livres Hebdo que la procédure d'infraction, attendue pour début 2012, est donc en cours de constitution. Mi-novembre, la Commission européenne avait de toute manière écrit au gouvernement pour expliquer gentiment que sa décision, qui prenait acte à compter du 1er janvier, était contraire à la législation communautaire.

 

Ce que la Commission n'a peut-être pas encore envisagé, c'est que pour l'heure, personne ne sait si la TVA doit être de 7 % ou de 5,5 %. Étant donné que le gouvernement a décidé simultanément de relever le taux réduit de 5,5 % - à 7 % -  et en parallèle, d'harmoniser la TVA du livre numérique sur le livre papier, c'est la grande pagaille.

 

En effet, puisque les uns et les autres ont obtenu un délai, jusqu'au 1er avril, pour instaurer cette TVA à 7 % pour le livre doit-on considérer que le livre numérique est actuellement taxé à 5,5 % en harmonisation avec la TVA du livre papier, qui n'est toujours pas passée à 7 % ?

 

Pas de procédure pour l'heure

 

Du côté de la Commission européenne, on explique à ActuaLitté qu' « aucune une procédure d'infraction contre la France n'a été prise pour le moment ». Ainsi, Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l'union douanière, de l' audit et de la lutte antifraude, a simplement déclaré que le rôle de la CE était de faire en sorte et de s'assurer que la TVA communautaire soit appliquée correctement. « La Commission est en contact avec la France sur cette question », ajoute le cabinet du commissaire.

 

En revanche, ce qu'il y a de certain, c'est qu'à la fin du mois, une décision devra être prise. Avec cette décision d'harmoniser la TVA du livre numérique, on parlerait en effet de distorsion de concurrence. Ainsi, la CE attend, dans le courant du mois de janvier une réponse de la France, qui fera pencher la balance dans un sens ou dans l'autre.  

 

Dans tous les cas, la Commission européenne n'a pour le moment pas ouvert de procédure à proprement parler, concernant la TVA. (voir Europa)

 

Discrimination fiscale préjudiciable

 

Marielle Gallo, auteure interrogée à Strasbourg, sur la question, en novembre dernier, avait été très claire : 

Pourquoi? Aujourd'hui, le cadre juridique exclut les biens culturels numériques, parce qu'ils sont assimilés à des prestations de service. Si je prends l'exemple du livre, le livre papier a un taux de TVA à 5,5, alors que le livre numérique a un taux de TVA normal qui n'est jamais inférieur à 15 %. J'ajoute que pour les mal-voyants, qui représentent plusieurs millions de citoyens européens, le livre numérique a été une véritable révélation et une révolution.

Donc cette discrimination fiscale est préjudiciable au marché unique du numérique. Je crois que les Américains l'ont compris bien avant nous puisque le président Clinton a pris l'initiative en 1998 de décider d'un moratoire, qu'il a renouvelé d'ailleurs trois fois, en vertu duquel les États fédéraux ne pouvaient pas prévoir une TVA supérieure pour tous les biens du commerce électronique. Le résultat, on le constate aujourd'hui, est que ce marché du numérique est complètement dominé, justement, par les Américains.

Je crois donc que l'Union européenne doit vite mettre en œuvre des moyens qui lui permettent d'atteindre ces objectifs et, en l'occurrence, il s'agit d'introduire un taux de TVA réduit pour l'ensemble des biens culturels numériques. De cette manière, on obtiendra une réduction des coûts de l'offre légale. En réduisant les coûts, elle devient beaucoup plus accessible aux citoyens. C'est aussi pour les consommateurs une plus grande diversité. C'est le moyen de lutter contre le piratage. En élargissant l'offre légale et en la rendant plus accessible, il est évident que la tentation du piratage numérique diminuera; en outre, les recettes fiscales des États ne pourront qu'augmenter puisqu'on élargira la consommation.

 

Mais pour l'heure, cette clarification n'a manifestement pas pesé bien lourd.

 

Quid de l'efficacité de la mission Toubon ?

 

Dans un premier temps, la France devrait donc recevoir une lettre de mise en demeure, avec un délai de deux mois classique pour répondre. Par la suite, la Commission examinera la réponse, et sous deux mois de plus, pourra « demander formellement (via un «avis motivé») de s'y conformer, en lui enjoignant de l'informer ».

 

Dans la plupart des cas, rappelle la Commission, l'Etat membre se confirme à la demande de l'Europe, mais dans le cas qui nous intéresse, difficile de savoir ce qu'il va en être réellement...

 

Il faut comprendre que l'on arrive en effet au terme, sous peu, du délai de trois mois, pour la France, au terme desquels la Commission a examiné la notification et les éléments complémentaires fournis, suite à la décision de ce passage à une TVA réduite.

 

Est-ce donc à dire que la mission confiée à Jacques Toubon, chargé de réaliser un fort lobbying auprès des instances européennes, n'aurait pas porté ses fruits, alors que les instances en avaient dit tant de bien, et salué son efficacité ? ActuaLitté a tenté de contacter Jacques Toubon pour obtenir son avis sur la question. Nous devrions avoir de plus amples informations. 

 

Mise à jour :

Jacques Toubon nous a apporté quelques précisions sur ces questions : 

 

« Aucune procédure d'infraction n'est lancée. La Directions Générale TAXUD a, fin novembre, adressé à l'administration française une fiche dans le cadre d'une procédure d'information dénommée EU PILOT. La France doit répondre à cette fiche avant le 24 janvier. C'est purement administratif.

 

Une "mise en demeure" dans le cadre d'une procédure d'infraction relève d'une décision du Commissaire compétent et du collège de la Commission. C'est une décision d'opportunité. »




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