TVA européenne : bonnes nouvelles pour les librairies de livres numériques

Laure Besnier - 08.12.2017

Lecture numérique - Législation - EIBF ECOFIN - Mesures Libraires ebooks - Avantages Libraires


Le 5 décembre dernier, le Conseil pour les affaires économiques et financières (ECOFIN) a adopté de nouvelles mesures concernant la TVA dans l'e-commerce, dont certaines sont vues d’un très bon oeil par la Fédération des libraires européens et internationaux (EIBF). En effet, Françoise Dubruille, directrice de l’EIBF, contactée par ActuaLitté, explique qu'elles favorisent les libraires vendant des ebooks dans l'UE et faisant un chiffre d'affaire de moins de 10.000 € par an.   
 

Lecteur ebook + livres papier

ActuaLitté, CC BY-SA 2.0


 

Depuis le 6 mai 2015, la Commission européenne travaille sur sa stratégie pour un Marché Unique numérique. L'ambition ? « Faire des propositions législatives pour moderniser la TVA sur le commerce électronique transfrontalier et réduire les charges administratives des entreprises qui découlent des différents régimes de TVA ».

 

Dans ce cadre, mardi dernier, l'ECOFIN, une formation du Conseil de l'Union européenne rassemblant les ministres des Finances des États membres, s'est réuni pour adopter une série de mesures relatives au commerce électronique. L'objectif était de « faciliter les échanges transfrontaliers, lutter contre la fraude à la TVA, garantir une concurrence équitable pour les entreprises de l'UE et assurer l'égalité de traitement pour les publications en ligne. »

 

L'EIBF, dont la mission est de promouvoir les intérêts des libraires vis-à-vis des institutions européennes et d'autres organisations internationales, a fait part de sa satisfaction concernant deux des réformes. En effet, le livre numérique rapporte tellement peu que ces mesures sont d'autant plus importantes pour les libraires.


De nouvelles règles de TVA pour les micro-entreprises et les PME

 

Est prévue, pour 2018, l'introduction d'un nouveau seuil de 10.000 € par an, pour les ventes en ligne, en dessous duquel les entreprises qui effectuent des ventes transfrontalières pourront continuer à appliquer les règles de TVA utilisées dans leur pays d'origine.

 

En effet, auparavant, explique Françoise Dubruille, si un libraire français vendait un seul livre électronique en Lettonie à l'année, il était supposé s’enregistrer pour l’année auprès des administrations du pays et obtenir un numéro d’identification à la TVA.

 

Du temps de perdu en démarches administratives, mais aussi un non-sens économique : comme le rappelle la directrice de l'EIBF, un livre électronique se vend entre 3 et 12 €. De surcroît, il n'y a presque pas de demande. Seulement 1 % des lecteurs européens expriment le désir d'acquérir ces ebooks grâce aux services de vente en ligne transfrontaliers. 

 

Grâce à cette nouvelle mesure, si la librairie ne fait pas un chiffre d'affaires de 10.000 € à l'année, elle n'est pas tenue de s'enregistrer au travers d'une quelconque administration, mais applique simplement la TVA de son propre pays qu'elle restitue par la suite. Cette mesure « permettra aux libraires de proposer plus d'ebooks sur les marchés étrangers, car elle réduit les formalités administratives et bénéficiera, en fin de compte, aux consommateurs ». 


Des règles simplifiées pour déterminer le lieu d'établissement des clients

 

Désormais, Lorsqu'un libraire fait un chiffre d'affaires supérieur  à 100.000 € par an, il s'inscrit sur le mini-guichet unique TVA (ou MOSS pour mini-one stop shop) et y enregistre les transactions qu'il a réalisées par pays. Alors qu'auparavant il devait indiquer le pays de résidence de son client, en rassemblant deux ou trois preuves, les nouvelles règles simplifiées de l'ECOFIN pour les PME afin de déterminer le lieu d'établissement de leurs clients « réduisent le nombre d'éléments de preuve à un ».

 

Ce qui donnait lieu à des « conflits kafkaïens », car les preuves contradictoires sont courantes. De fait, l'adresse postale peut être différente de l'adresse du compte bancaire du client, par exemple. Ce qui  est maintenant résolu. Cet assouplissement est un véritable soulagement pour les libraires. Il n'y a plus de discussion possible en ce qui concerne le pays de résidence du client. 

 

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obligatoire en librairie


Un deuxième nouveau seuil de 100.000 € par an est prévu par les nouvelles règles de l'ECOFIN. Il prévoit des règles simplifiées pour les PME afin de déterminer le lieu d'établissement de leurs clients, en « réduisant le nombre d'éléments de preuve à un ». Cet assouplissement est un véritable soulagement pour les libraires. Il n'y a plus de discussion possible en ce qui concerne le pays de résidence du client. 
 

« Pour ces libraires, le fait que les règles d’identification soient assouplies est une excellente nouvelle, elle va permettre de faciliter les démarches administratives. Les libraires ne vont pas devoir tripler leurs recherches pour trouver un client » signale Françoise Dubruille. 

De bonnes nouvelles pour les libraires, donc. Pour la suite, l'EIBF espère d'autres progrès, notamment en ce qui concerne la baisse de la TVA sur les ebooks.


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