TVA harmonisée : les Pays-Bas reculent devant la procédure d'infraction

Antoine Oury - 28.01.2015

Lecture numérique - Législation - TVA numérique papier - harmonisation Pays-Bas - Commission européenne


En novembre dernier, poussé par l'industrie de la presse en ligne, le Parlement des Pays-Bas avait incité Eric Wiebes, Secrétaire d'État aux finances, à inscrire dans la loi une harmonisation des taux de TVA pour les supports papier et numérique. Le Secrétaire avait alors indiqué que sa résolution était forte, et qu'elle allait également avoir des répercussions sur le livre. Quelques semaines plus tard, l'enthousiasme est moindre.

 

 

Lecteur ebook + livres papier

(ActuaLitté, CC BY SA 2.0)

 

 

L'association des nouveaux médias, NDP Nieuwsmedia, qui avait réussi à porter cette revendication au Parlement, ne cache pas sa déception. Le cabinet du Secrétaire d'État a finalement annoncé qu'il n'y aurait aucun changement dans la fiscalité du pays, et que le taux de TVA appliqué aux journaux et aux livres numériques resterait inchangé, à 21 %, contre 6 % pour des biens similaires au format papier. 

 

La raison de ce revirement n'est autre que la crainte d'une procédure d'infraction de la part de la Commission européenne, comme celle qui implique la France et le Luxembourg. « Télécharger un journal numérique est considéré comme un service, et n'est donc pas éligible à un taux de TVA réduit », a simplement expliqué Wiebe au Parlement.

 

Depuis janvier 2015, l'Italie a décidé de modifier sa législation fiscale, et considère papier et numérique sur un même plan, avec un taux de TVA harmonisé à 4 %. Se faisant, le pays risque toutefois de rejoindre la France et le Luxembourg dans le carnet noir de l'Europe. Le Secrétaire Wiebe a toutefois souligné qu'il avait envoyé une lettre à la Commission européenne, afin de réclamer la fin de la discrimination fiscale.

 

L'harmonisation des taux de TVA est une demande récurrente : la Fédération européenne et internationale des libraires (EIBF) mène ainsi une campagne sur les réseaux sociaux, #mynextread, pour prouver par le nombre que les consommateurs veulent lire plus. Une façon de rappeler que le livre est un bien de grande consommation, en papier ou en numérique, et qu'il nécessite un traitement particulier.

 

En France, si la TVA sur les livres papier et numérique est harmonisée à 5,5 %, celle sur les abonnements ou les ventes à l'unité de journaux est encore en faveur du papier, à 2,1 %, contre 20 % pour le format numérique. (via z24.nl)