Un juste accord entre Apple et les États d'Amérique, au juste prix

Nicolas Gary - 01.08.2014

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Fin juillet, la juge Denise Cote, celle qui a fait trembler et condamner Apple pour entente illicite, avait exprimé de vives réserves quant à la suite du recours collectif. Les consommateurs lésés allaient renoncer au procès, en l'échange d'une indemnisation compensatoire, négociée entre les procureurs des États américains, et la firme. Très préoccupée, qu'elle était, la Denise...

 

 

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smokingapples.com, CC BY 2.0

 

 

Les parties étaient parvenues à la somme de 450 millions $ d'indemnités, qu'Apple versera uniquement si la condamnation est définitivement actée - encore qu'il restera la Cour suprême. La somme ne sera donc pas tout de suite décaissée. 

 

Or, si la société est partiellement innocentée, elle n'aura plus que 70 millions $ à verser, une peccadille, en somme, sur lesquels 50 millions iraient aux consommateurs. « Je suis préoccupé par les termes de l'accord », reconnaissait Cote, citée par Reuters. Qui aimerait bel et bien faire tomber Apple au plus bas. La clause des 70 millions intervient en effet, après les négociations, en vertu des conclusions que formulera la cour d'appel du Second District. 

 

Sauf que les deux parties proposent à la juge d'aller s'endormir sur ses préoccupations : elles ont annoncé qu'elles avaient bien pris en compte les observations de la Cour, suite à l'audience du 24 juillet. Mais qu'elles ne changeraient rien à leur offre. Dans des courriers séparés, les avocats des États et ceux d'Apple ont également convenu que le règlement était juste ét équitable. Et qu'ils étaient en attente de l'approbation de la justice concernant cet accord. 

 

Cette approbation liminaire est une nécessité pour avancer dans le dossier, mais ne constitue pas une fin en soi : seule la validation définitive, qui interviendra après un nouvel examen des conditions, permettra d'en finir avec ce point. Par ailleurs, les deux camps ont demandé que cette approbation n'intervienne qu'après le rendu du jugement en appel, mais leur demande n'a pas encore été prise en compte. 

 

Selon Denise Cote, il pourrait persister quelques détails à aplanir, avant d'accepter cette demande. L'histoire ne ferait que traîner un peu plus.

 

Pour mémoire, cette procédure intervient après la condamnation d'Apple en 2012, pour entente illicite sur la fixation du prix de vente des livres numériques. Les éditeurs américains concernés avaient choisi de payer une amende, plutôt que d'affronter la justice. Avec l'apparition de l'iPad en 2010, les contrats entre revendeurs et éditeurs avaient tous été modifiés : l'éditeur pouvait désormais fixer un prix de vente public, ce que la législation américaine n'a manifestement pas accepté. (via Publishers Weekly)