Un média peut se passer de l'accord de l'auteur pour une citation d'oeuvre

Nicolas Gary - 29.07.2019

Lecture numérique - Législation - droit citation - extrait oeuvre - diffusion internet oeuvre


Doit-on obtenir l’accord d’un auteur pour utiliser dans un compte rendu d’actualité une citation de son œuvre ? La Cour de justice de l’Union européenne tranchait ce 29 juillet dans l’affaire C-516/17, Spiegel Online contre Volker Beck. Et le plaignant ne sera pas emballé…

Hacker, Diebe, Sensationen 330/365
Dennis Skley, CC BY SA 2.0
 

Volker Beck, ancien membre du Bundestag (Parlement fédéral, Allemagne), est l’auteur d’un manuscrit relatif à la politique pénale en matière d’infractions sexuelles à l’égard des mineurs, lequel a fait l’objet d’une publication en 1988, sous un pseudonyme, en tant qu’article dans un recueil. 

En 2013, ce manuscrit a été découvert lors de recherches dans des archives et lui a été présenté alors qu’il était candidat aux élections législatives en Allemagne. 

Beck, qui considérait que le sens de son manuscrit avait été altéré par l’éditeur du recueil, a, aux fins d’établir cette circonstance, mis son manuscrit à la disposition de différentes rédactions de journaux, sans toutefois consentir à la publication de celui-ci par ces rédactions. Il a, en revanche, publié le manuscrit et l’article du recueil sur son propre site Internet, en indiquant sur ces documents qu’il prenait ses distances par rapport à ceux-ci. 
 

Liberté d'information : l'enjeu du débat politique


Le journal Spiegel Online avait pour sa part publié un article affirmant que le message du manuscrit n’avait nullement été altéré. Et par l’intermédiaire de liens, offrait au lectorat de pouvoir lire et télécharger les versions originales du document. Une atteinte au droit d’auteur, a estimé Volker Beck. 

Saisissant la Cour fédérale de justice d’Allemagne, la Bundesgerichtshof s’est tournée vers la CJUE, pour définir le contexte. Il fallait donc détailler la portée de l’exception relative au compte rendu d’un événement d’actualité ainsi que de l’exception de citation. La directive sur le droit d’auteur permet en effet à un utilisateur de se dispenser de l’autorisation du titulaire de ce droit.

Si les États conservent une marge d’appréciation, malgré l’encadrement qui suit la transposition de la directive, la Cour estime que la liberté d’information n’est pas susceptible de justifier « une dérogation aux droits exclusifs de reproduction et de communication au public de l’auteur ». 

En revanche, le juge national doit mesurer le type de discours ou d’information : un point qui revêt une importance particulière — spécifiquement dans le cadre d’un débat politique. L’utilisation d’œuvres protégées pour rendre compte d’événements d’actualité ne saurait donc être subordonnée à l’obtention du consentement de leur auteur. 
 
La Cour relève, à cet égard, qu’il appartient au Bundesgerichtshof de vérifier si la publication des versions originales du manuscrit et de l’article de 1988, dans leur intégralité et sans les mentions de distanciation de Volker Beck par rapport au contenu de ces documents, était nécessaire pour atteindre l’objectif d’information poursuivi. 
 

Citer sans autorisation, mais citer en toute légalité


Pour ce qui est de l’exception de citation, « il n’est pas nécessaire que l’œuvre citée soit incluse de manière indissociable, par exemple, par des retraits typographiques ou des reproductions en notes en bas de page, dans l’objet qui la cite », poursuit la CJUE. La citation peut très bien s’effectuer par l’intermédiaire d’un lien hypertexte. 

Et ce, en respectant les bons usages, et ne pas dépasser les limites de ce qui est nécessaire pour « atteindre l’objectif poursuivi par la citation ». Enfin, toute citation ne saurait être réalisée qu’à la condition expresse que l’œuvre ait été mise licitement à la disposition du public. 

Il incombe au Bundesgerichtshof de vérifier si, à l’occasion de la publication initiale du manuscrit de Volker Beck en tant qu’article dans un recueil, l’éditeur disposait, par voie contractuelle ou autre, du droit de procéder aux modifications éditoriales en cause.
 
Dans la négative, il y aurait lieu de considérer que, en l’absence d’accord du titulaire du droit, l’œuvre, telle qu’elle a été publiée dans ledit recueil, n’a pas été mise à la disposition du public de manière licite. 

En revanche, à l’occasion de la publication du manuscrit et de l’article de Volker Beck sur son propre site Internet, ces documents n’ont été licitement mis à la disposition du public que dans la mesure où ils étaient accompagnés des mentions de distanciation de Volker Beck. 


Commentaires

Pas de commentaires

Poster un commentaire

 

grin LOL cheese smile wink smirk rolleyes confused surprised big surprise tongue laugh tongue rolleye tongue wink raspberry blank stare long face ohh grrr gulp oh oh downer red face sick shut eye hmmm mad angry zipper kiss shock cool smile cool smirk cool grin cool hmm cool mad cool cheese vampire snake exclaim question

Vous répondez au commentaire de

Cliquez ici pour ne plus répondre à ce commentaire

* Laisser vide pour ne pas reçevoir de notification par email de nouveaux commentaires.