Un République numérique sans discrimination de nationalité ou de lieu de résidence

Nicolas Gary - 25.04.2016

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« Les Français de l’étranger seraient-ils en dehors de la “République numérique” ? C’est en tout cas l’impression qui ressort de la lecture du projet de loi », estime la sénatrice Les Républicains Joëlle Garriaud-Maylam. Dans le cadre du projet de loi, elle revient alors sur la question des livres numériques et de leur accessibilité en dehors du territoire français. 

 

France

Moyann Brenn, CC BY 2.0

 

 

Grande absente, en effet, la disponibilité des ouvrages numériques à l’étranger, du fait du fameux geoblocking. Les restrictions géographiques qui imposent de ne vendre qu’à l’intérieur d’un territoire donné ont fait réagir la sénatrice. Elle estime que le texte République numérique « ne propose aucune solution pour faciliter l’accès depuis l’étranger, par Internet, aux rediffusions des programmes de la télévision publique française, ou pour résoudre les difficultés d’achat de livres numériques hors de France ».


La géolocalisation constitue un frein majeur pour la diffusion hors de France de nos biens culturels, tant parmi les expatriés que parmi les francophones étrangers. L'enjeu est non seulement culturel, il est aussi commercial. Joëlle Garriaud-Maylam (sénatrice LR)

 

 

La sénatrice a déposé plusieurs amendements, dont un portant sur la commercialisation d’ebooks « afin que la “République numérique” ne demeure pas un vain mot pour les Français de l’étranger, et qu’elle contribue à aider le développement de la Francophonie ».

 

Ainsi, dans l’article 40 AA, elle propose l’introduction d’un article additionnel : 

 

1° A l’article 3 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, après les mots « situés en France » insérer les mots « ou hors de France ». 

2° A la fin de l’article 3 de la loi du 26 mai 2011 précitée, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

Les professionnels commercialisant des livres numériques ne peuvent ni exiger de leurs acheteurs qu’ils règlent avec une carte bancaire française, ni limiter la possibilité d’achat aux clients dont l’adresse IP est située en France.

 

Son constat est en effet des plus simple : « La plupart des éditeurs diffusant des livres numériques refusent les achats passés depuis une adresse IP géolocalisée à l’étranger ou ne permettent le paiement qu’avec une carte bancaire française, empêchant de facto les francophones et Français établis à l’étranger d’acquérir des œuvres littéraires françaises sur support numérique. »

 

Sa proposition vise alors à simplifier les procédures de vente, attendu que la numérisation des œuvres apporte « une formidable opportunité de diffusion de notre patrimoine culturel hors de nos frontières ». Les freins commerciaux que représente alors la géolocalisation « pénalisent non seulement les consommateurs français à l’étranger, mais aussi notre commerce extérieur et la francophonie ».

 

En outre, le cadre législatif contemporain placerait le pays dans une position délicate en regard de la directive européenne 2006/123/CE, dont l’article 20 interdit les « discriminations fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence » au sein du marché intérieur européen. Il importe, souligne alors la sénatrice, de pouvoir accorder aux acheteurs situés à l’étranger, « d’acheter des livres numériques sur les plateformes françaises est une nécessité, tant sur le plan économique que culturel ». 

 

L’examen de la loi se fera du 26 au 28 avril, mais cette question des ventes d’ebooks à l’étranger n’est pas neuve. La simple possibilité accordée aux Français résidant dans les territoires d’Outre-mer est longue à retracer : à ce jour, on compte par ailleurs 2 millions de citoyens français dans les DOM-TOM et 3,5 millions de Français de l’étranger.

 

Les revendeurs sont peut-être le premier frein, pas nécessairement financier, mais parfois simplement logistique. Ensuite, la vente d’œuvres nécessite des négociations avec des éditeurs locaux qui ont pu acheter les droits – c’est le cas en Belgique, Suisse, ou au Québec. Eh oui. 

 

En son temps, Fleur Pellerin avait récupéré le sujet au vol, alors que différents députés pointaient « l’impossibilité actuelle pour les Français de l’étranger d’acheter des livres numériques français récents sur Internet depuis l’étranger, et ce pour des questions principalement d’ordre technique ». En coulisse, on évoque plutôt les contraintes contractuelles que les éditeurs font peser sur les revendeurs – mais le sujet est assez sensible pour que personne ne se risque à l’évoquer ouvertement.