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Un texte vient encadrer les conditions rendant une copie numérique fiable

Victor De Sepausy - 13.12.2016

Lecture numérique - Législation - copie - numérique - législation


Un nouveau décret vient remplir le vide, ou, du moins, restreindre le flou qui entourait les conditions permettant d’affirmer qu’une copie numérique était fiable. Ce texte qui fait écho à la nouvelle norme NF Z 42-026 va aider les professionnels de la numérisation et de l’archivage dans leur travail au quotidien, rapporte Archimag.

 

(Crédits photos : CC BY SA 2.0 - Nicolas Marhildon)

 

Les nouvelles conditions prévues par ce texte paru le 5 décembre 2016 pourraient aboutir à la suppression des documents papier originaux. Inscrit au sein du deuxième alinéa de l'article 1379 du Code civil, ce texte précise qu’« une copie est présumée fiable si elle résulte soit d'un procédé de reproduction qui entraîne une modification irréversible du support de la copie, soit, en cas de reproduction par voie électronique, d'un procédé qui répond à certaines conditions prévues par le décret », précise Archimag.

 

Ainsi, le procédé de reproduction doit permettre une identification de la reproduction, notamment une datation de la copie. Une empreinte électronique doit être établie afin de pouvoir détecter les modifications ultérieures de la copie numérique. Cela passe par l’utilisation d'un horodatage, d'un cachet électronique ou d'une signature électronique qualifiés.

 

La copie doit ensuite être conservée dans des conditions qui ne mettent pas en péril la durée de vie de ce document. Une nouvelle empreinte électronique de la copie sera réalisée s’il est nécessaire, au fil du temps, afin de changer son support. L’historique de la copie devra aussi être sauvegardé.