Une bibliothèque peut numériser ses collections sans autorisation

Nicolas Gary - 11.09.2014

Lecture numérique - Législation - CJUE - bibliothèques numériser - livre


Dans le cadre de la procédure opposant l'université technique de Darmstadt (Technische Universität Darmstadt) à un éditeur allemand, Eugen Ulmer KG, la Cour de Justice de l'Union européenne vient de rendre un fameux verdict. Assez logiquement, la CJUE a suivi l'avis formulé par l'avocat général, lequel acceptait assez facilement l'idée qu'une bibliothèque puisse numériser un ouvrage, sans obtenir l'accord des ayants droit. 

 

 BookScanner et numérisation de livre

ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

La position de l'éditeur allemand était claire : il souhaitait empêcher l'établissement de numériser ses titres, qui étaient par la suite mis à disposition des usagers. « L'université a en effet numérisé le livre en question et l'a proposé sur ses postes de lecture électronique. Elle a refusé l'offre de la maison d'édition d'acquérir et d'utiliser sous forme de livres électroniques (“E- books”) les manuels édités par cette dernière », notait l'avocat général dans ses remarques liminaires. 

 

Or, « même si le titulaire de droits offre à une bibliothèque de conclure à des conditions adéquates des contrats de licence d'utilisation de son œuvre, la bibliothèque peut se prévaloir de l'exception prévue au profit des terminaux spécialisés ». En, revanche, si un contrat de ce type avait été passé, « la bibliothèque ne peut plus se prévaloir de cette exception ». 

 

La CJUE n'a pas dit autre chose, et va pouvoir aider le Bundesgerichtshofà trancher dans cette affaire. « Les États membres peuvent, dans certaines limites et sous certaines conditions, dont le paiement d'une compensation équitable aux titulaires de droits, autoriser les utilisateurs à imprimer sur papier ou à stocker sur une clé USB les livres numérisés par la bibliothèque. »

 

Le point est entendu, et s'appuyant sur la directive concernant le droit d'auteur – qui garantit aux auteurs le droit d'autoriser ou refuser la reproduction de leur titre – la Cour a estimé que les exceptions à ce droit pouvaient être mises en avant. Ainsi, les établissements, « à des fins de recherches ou d'études privées, mettent des œuvres de leur collection à la disposition des utilisateurs au moyen de terminaux spécialisés ».

 

La CUJE stipule toutefois : « Cette condition de spécificité doit être comprise en ce sens que les établissements concernés ne sauraient en règle générale procéder à une numérisation de l'ensemble de leurs collections. »

 

La Cour a validé les conclusions de l'avocat général, réitérant ses propos : une bibliothèque peut refuser une offre commerciale, du fait de l'exception qui couvre l'activité de la bibliothèque. La directive ne s'oppose donc pas à un exercice de numérisation des œuvres présentes dans les collections des bibliothèques.

En effet, le droit des bibliothèques de communiquer, au moyen de terminaux spécialisés, les œuvres qu'elles détiennent dans leur collection risquerait d'être vidé d'une grande partie de sa substance voire de son effet utile, si elles ne disposaient pas d'un droit accessoire de numérisation des œuvres concernées

[La Cour ajoute que ce droit accessoire de numérisation ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit, étant donné que la législation allemande en cause en l'espèce prévoit que le nombre d'exemplaires de chacune des œuvres disponibles sur les terminaux spécialisés ne doit pas dépasser celui que ces bibliothèques ont acquis dans un format analogique.]

En revanche, une restriction s'impose : les particuliers, usagers, ne peuvent être autorisés à imprimer ni stocker sur support amovible, ledit document numérisé. Ces derniers représentent des actes de reproduction, attendu qu'ils génèrent une nouvelle copie de l'exemplaire – laquelle copie n'est pas impérative dans l'acte de communication de l'œuvre. 

 

Il revient aux États membres de déterminer, à condition de se conformer à la directive, « une exception ou une limitation au droit exclusif de reproduction des titulaires de droits et permettre ainsi aux utilisateurs d'une bibliothèque d'imprimer les œuvres sur papier ou de les stocker sur une clé USB à partir des terminaux spécialisés ». Et pour ce faire, il est entendu qu'une « compensation équitable » doit être reversée aux auteurs. 

 

Sur ce point, l'avocat général avait toutefois un avis quelque peu divergent. L'impression pourrait être couverte par d'autres types d'exception, comme celle de copie privée. « À cet égard, l'avocat général ne voit aucune différence entre une photocopie des pages d'un ouvrage physiquement présent dans le fonds de la bibliothèque et l'impression des pages d'une copie numérique. Le danger d'une distribution illicite d'envergure, présent dans le cas des copies numériques, n'existe pas dans le cas de l'impression sur papier. »

 

Le jugement est intégralement disponible à cette adresse.